Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements du CNEAP quant à leur financement. Régis par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ces établissements bénéficient d'une aide dont le montant est fixé par décret. Or, depuis 2022, cette subvention est restée inchangée, alors même que les coûts ont fortement augmenté, notamment les frais d'énergie (+19 %) et d'alimentation (+14 %). Par ailleurs, la modification du mode de calcul des subventions, qui exclut désormais les financements régionaux pris en compte pour les lycées agricoles publics, représente un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros, soit près de 25 % de la subvention actuelle. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreux établissements, dont certains sont déjà en déficit lourd. Malgré les démarches engagées par le CNEAP auprès de la DGER et la commission de conciliation, les divergences de compréhension entre l'État et les établissements persistent, empêchant toute révision du protocole en raison des contraintes budgétaires. Aussi, au regard de l'enjeu crucial que représente l'enseignement agricole pour l'avenir de l'agriculture française et des territoires, elle lui demande si elle envisage une réévaluation du financement des établissements du CNEAP afin d'assurer leur pérennité et de garantir une équité de traitement avec les lycées agricoles publics.