Suppression CESER de France / CESEC Polynésie française
Question de :
M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1re circonscription) - Ensemble pour la République
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'amendement de suppression des CESER France au sein du projet de loi relatif à la simplification économique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) des territoires ultramarins et le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de Polynésie française jouent un rôle fondamental dans la gouvernance locale et la concertation démocratique. Leur éventuelle suppression remettrait en cause un équilibre institutionnel fragile et nuirait à la démocratie participative dans des territoires où les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont particulièrement spécifiques. Les CESER ultramarins et le CESEC de Polynésie sont les seules instances permettant d'associer la société civile organisée aux politiques publiques régionales et locales. Composés de représentants des entreprises, des syndicats, des associations et du secteur de l'enseignement et de la recherche, ils constituent des espaces d'échange et de proposition essentiels pour adapter les politiques publiques aux réalités ultramarines. En Polynésie française, le CESEC occupe une place particulière puisqu'il est inscrit dans le statut d'autonomie du territoire. Il joue un rôle d'interface entre le Gouvernement local, l'Assemblée de la Polynésie française et la société civile. Son existence garantit un dialogue permanent et stabilisateur, essentiel au bon fonctionnement des institutions autonomes. Les CESER et le CESEC ont vu leurs missions renforcées par le législateur au fil des ans : la loi Grenelle 2 (2010) leur a confié des compétences environnementales, la loi NOTRe (2015) a consolidé leur rôle d'évaluation des politiques publiques et la loi 3DS (2021) les a placés au cœur de la prospective territoriale. Leur suppression viendrait en contradiction avec ces avancées législatives et priverait les territoires d'outre-mer d'une expertise précieuse. Leur coût budgétaire est, par ailleurs, extrêmement limité - représentant en moyenne 0,1 % des budgets régionaux - alors que leur apport en matière de dialogue social, de prospective et d'anticipation des transformations économiques et environnementales est considérable. Dans ce contexte et au regard des enjeux particuliers des outre-mer, il apparaît injustifié et préjudiciable de supprimer ces instances. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien des CESER ultramarins et du CESEC de Polynésie française, afin de préserver un outil essentiel à la stabilité institutionnelle et à la démocratie participative dans ces territoires.
Réponse publiée le 6 mai 2025
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été préparé par le Gouvernement avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises (en particulier les TPE et PME), afin de leur permettre de se développer. Il poursuit trois objectifs majeurs. Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives. Le second consiste en un changement de paradigme dans la relation entre l'administration et les entreprises. Le troisième grand principe, c'est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi amorce dans de nombreux secteurs afin de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou de renoncer aux procédures excessivement rigides. La version initiale du texte présentée par le Gouvernement et celle adoptée au Sénat en première lecture, le 22 octobre 2024, ne comportaient pas de mesure de suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). C'est par l'adoption d'amendements en commission spéciale à l'Assemblée et contre l'avis du Gouvernement qu'a été ajoutée la suppression des CESER dans l'ensemble des régions, et des comités comparables dans certains territoires d'Outre-mer. Lors de l'examen en séance publique, les députés ont voté le maintien des CESER ainsi que de leurs pendants dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, avec l'avis favorable du Gouvernement. La première lecture de l'examen de ce projet de loi doit se poursuivre à l'Assemblée, à compter du 29 avril et un vote solennel est prévu, mardi 6 mai. Sous réserve de l'adoption définitive du texte, les CESER seraient maintenus, notamment dans les collectivités ultramarines. En outre, le conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française est une institution prévue à l'article 5 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il n'était donc pas concerné par l'amendement de suppression qui a été présenté lors de l'examen du projet de loi.
Auteur : M. Moerani Frébault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 6 mai 2025