Question de : Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.