Obligations internationales et autodétermination de la Palestine
Publication de la réponse au Journal Officiel du 10 février 2026, page 1196
Question de :
Mme Elsa Faucillon
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prises par la France concernant l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies. À la suite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a notamment exigé dans sa résolution du 18 septembre 2024 à l'article 3 qu'Israël respecte sans délai toutes ses obligations juridiques en vertu du droit international, telles qu'énoncées par la Cour internationale de justice. Et également à l'article 4 que : « 4. Demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international, notamment celles qui sont énoncées dans l'avis consultatif, dont les obligations suivantes : a) Favoriser, conjointement avec d'autres États ou séparément, la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, dont le respect est une obligation erga omnes et s'abstenir de tout acte qui prive le peuple palestinien de ce droit et veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu'il soit mis fin à toute entrave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination résultant de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Au regard de l'avis précité, elle l'interroge sur la position de la France et les actions diplomatiques prises au cours des six derniers mois et ce qu'il envisage de mettre en œuvre, en vertu des obligations découlant de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies, afin de promouvoir concrètement l'autodétermination du peuple palestinien, de mettre fin à l'occupation et à la colonisation israélienne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 février 2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
Auteur : Mme Elsa Faucillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 juin 2025
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 10 février 2026