Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le Gouvernement partage les préoccupations quant aux difficultés, notamment de délai, que rencontrent les ménages, souvent les plus modestes, pour obtenir un logement social. Tout d'abord, il convient de rappeler que le niveau d'attente est variable selon la tension sur les territoires. Il est ainsi de 13 mois dans le Pas-de-Calais alors qu'au niveau national le délai moyen d'attente est de 23 mois, à fin 2024. Ensuite, la législation existante permet déjà de prendre en compte cette problématique. En effet, la loi « DALO » (droit au logement opposable) de 2007 permet de reloger en priorité les demandeurs reconnus par la commission de médiation, notamment en cas de dépassement d'un délai anormalement long fixé dans chaque département en cohérence avec le plan départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. De plus, la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social permet de prioriser les demandes de logement social en fonction de critères nationaux et locaux, à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. A ce titre, elle doit contribuer à faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l'ancienneté la plus longue pour qu'ils soient examinés en priorité par la commission d'attribution de logements sociaux. On note que la majorité des EPCI du Pas-de-Calais sont pleinement engagés dans la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure soit pleinement mise en œuvre sur les territoires, afin d'objectiver et de fluidifier le parcours du demandeur. Enfin, le Gouvernement porte une ambitieuse politique de relance de la construction neuve qui s'est traduit en 2025 notamment par une baisse de la réduction du loyer de solidarité et le rétablissement du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a également pour ambition d'atteindre la production de 100 000 logements sociaux, en plus des besoins de la rénovation urbaine. C'est notamment le sens de la feuille de route pour le logement social que la ministre en charge du logement a signée avec les acteurs du logement social le 7 février dernier.