Réponse publiée le 9 septembre 2025

La coordination des acteurs articulée à une intervention la plus précoce possible dans le déroulement de la procédure d'expulsion constituent deux axes essentiels de la structuration de la politique publique de prévention des expulsions locatives. Ainsi, le projet de décret relatif aux Commissions de coordination et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat vise principalement à porter application de l'article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Il entend renforcer la structuration de ces commissions en précisant leur organisation territoriale au sein de chaque département et la répartition de leurs compétences en termes de missions et d'aires géographiques dans l'objectif de leur permettre d'étudier un plus grand nombre de situations individuelles et de formuler des avis et recommandations visant à solutionner l'impayé locatif et enrayer l'avancement de la procédure d'expulsion. Ce projet de décret vise également à porter application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 précitée, en ce qui relève des modalités de transmission par les commissaires de justices à la CCAPEX des données relatives à la situation socioéconomique des occupants faisant l'objet d'un commandement de payer ainsi que des décisions judiciaires statuant sur une demande de résiliation de bail d'habitation. Ces modalités visent ainsi à renforcer les capacités de la CCAPEX pour, d'une part, favoriser une plus grande articulation des acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives et, d'autre part, permettre une intervention articulée le plus en amont possible de la procédure. L'accompagnement social doit également être renforcé par un second décret d'application de cette même loi, également en cours d'examen par le Conseil d'Etat, dans l'objectif d'intervenir le plus en amont possible.  Par ailleurs, à la suite de la relance par la ministre chargée du Logement de l'observatoire des impayés de loyer et de charges locatives en mai 2025, un nouveau plan d'actions interministériel visant à intervenir le plus précocement possible sur les impayés locatifs devair être présenté à l'automne. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire à celle du cadre réglementaire existant afin de renforcer collectivement notre capacité d'action à l'égard des ménages en impayés locatifs. S'agissant des « personnes menacées d'expulsion sans relogement », ces dernières peuvent être reconnues prioritaires pour accéder à un logement social au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce public est aussi priorisé dans le cadre du dispositif de cotation de la demande de logement social et peut l'être dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Lorsque les solutions de relogement n'aboutissent pas assez rapidement et dès lors que les personnes concernées disposent d'un jugement d'expulsion, elles peuvent formuler un recours au titre du droit au logement (DALO) pour être relogées en urgence. Ainsi, 1 807 personnes menacées d'expulsion sans relogement reconnues DALO ont été relogées dans le parc social en 2024. Il n'est pas constaté de difficultés particulières dans l'examen par les commissions de médiation DALO de la situation des personnes menacées d'expulsion sans relogement. Par ailleurs, dans un processus d'amélioration continue, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront également simplifiés grâce à un interfaçage avec le système d'information dédié aux expulsions locatives, « Exploc ».