Réponse publiée le 9 septembre 2025

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le démarchage à domicile consistant à solliciter un client dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce (tel que son domicile, lieu de travail, etc.) est autorisé mais strictement encadré par la loi. Il est tout d'abord interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est passible d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Par ailleurs, si le client est démarché à domicile, il est davantage protégé. D'une part, le vendeur ne peut recevoir de sa part aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute perception d'un paiement avant la fin de ce délai entraine la nullité du contrat. Un vendeur ne respectant pas cette obligation encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. D'autre part, il dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coût supplémentaire. Si le vendeur ne fournit pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Enfin, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du bon de commande sur un support durable accompagné d'un formulaire-type de rétractation. Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas les informations suivantes : Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale) Caractéristiques du bien ou du service vendu Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Coût d'expédition ou de mise en service Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type) Garanties légales ou commerciales Disponibilité des pièces détachées Médiateur de la consommation compétent en cas de litige. Toutes ces dispositions visent à protéger le consommateur en encadrant de manière stricte le démarchage à domicile. Elles sont définies par la directive européenne d'harmonisation maximale 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiée par la directive du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (dite « omnibus »). Sur la portée des dispositions nationales que peuvent prendre les Etats membres, le considérant 55 de cette directive précise qu'elles ne peuvent aller jusqu'à interdire cette forme de vente. En complément, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 permettra des avancées importantes. Des dispositions ont en effet été prises afin de renforcer la lutte contre le démarchage, qui constitue un canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Le texte étend l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et étend l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord à être sollicité, de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours (c'est « l'exception client »). Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord. Au regard de ces éléments, le Gouvernement met en œuvre des actions de prévention afin de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs y compris en cas de démarchage. Ainsi, le ménage est notamment informé qu'il peut faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Le ménage peut en outre se rapprocher des conseillers France Rénov, chargés d'informer, conseiller et accompagner les particuliers ayant des projets de rénovation. Selon l'état d'avancement du projet et le type de fraude rencontrée, ces derniers l'orienteront vers les interlocuteurs adéquats (par exemple le médiateur de la consommation et conciliateur de justice, la DGCCRF, la police ou encore l'ANAH).