Réponse publiée le 9 septembre 2025

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la prise en charge des patients sur le territoire français. Plusieurs évolutions importantes sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein-exercice et améliorer leur situation administrative et indemnitaire. D'une part, en déclinaison de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT), mieux rémunéré que les précédents statuts d'associé, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. L'ensemble des lauréats des Epreuves de vérification des connaissances (EVC 2024) de la liste principale sont désormais affectés en Parcours de consolidation des compétences (PCC), les lauréats des listes complémentaires sont en cours de procédure, conformément à l'engagement du ministre chargé de la santé. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire renseigné par le chef de service et cosigné par le président de la Commission médicale d'établissement (CME) attestera des qualités cliniques et des capacités relationnelles des PADHUE qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une unique épreuve prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du PCC d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront ainsi s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de la spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en un examen, au moins pour la voie interne, telle que le prévoit la proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée au mois de mai 2025 par le Sénat, permettrait de pourvoir davantage de postes et de mieux préparer les conditions d'accès au plein-exercice. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité