Réponse publiée le 16 septembre 2025

En réponse aux demandes d'information de Monsieur le Député Romain Daubié, le Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) souhaite apporter les compléments suivants : 1/ Rappel de la différence entre l'aide publique au développement au sens statistique de l'OCDE (qui inclue l'ensemble des dépenses publiques pouvant être valorisés à ce titre) et crédits budgétaires d'intervention du budget de l'Etat dédiés à cette politique publique. Le chiffre de la déclaration statistique d'APD de la France au Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est différent des moyens budgétaires strictement dédiés à l'APD une année donnée. En effet, le chiffre d'APD de la France correspond à une valorisation de l'ensemble des dépenses publiques de la France (de l'État, des opérateurs, des collectivités territoriales) une année donnée, en faveur des bénéficiaires d'APD (pays en développement, organisation multilatérale de développement) et en application des directives statistiques du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : La comptabilisation de l'APD s'opère lors du décaissement vers le bénéficiaire (pays en développement, organisation multilatérale de développement) : il existe donc fréquemment un décalage non seulement entre les autorisations d'engagements et crédits de paiement pour le budget de l'État mais il peut aussi y avoir un décalage entre les crédits de paiement « utilisés » au titre du budget de l'État et le décaissement effectif sur le terrain pour le bénéficiaire. Les contributions en dons sont généralement comptabilisables intégralement en APD, mais il existe des exceptions (par exemple pour les contributions à des organisations multilatérales qui n'interviennent pas uniquement dans des pays en développement, dans ce cas, un coefficient est appliqué). Surtout, pour les instruments autres que les dons, c'est l'équivalent-don qui est pris en compte (prêts au secteur public, également prêts et instruments en faveur du secteur privé depuis la réforme de 2023). Ces montants dépendent alors de paramètres de comptabilisation relativement complexes et différents selon l'instrument considéré. Au-delà des crédits budgétaires stricto sensu « labellisés » aide publique au développement dans le budget de l'Etat et qui concourent de façon « délibérée et pilotable » à la politique de développement et solidarité française (soit la mission budgétaire APD [i] et le Fonds de solidarité pour le développement – FSD), il faut rappeler que : c'est bien l'ensemble des programmes budgétaires et même des dépenses hors État (coopération décentralisée), ou des dépenses pouvant être attribuées à la France (part du prélèvement sur recettes UE de la France qui correspond à des dépenses développement de l'UE une année donnée), et dont une partie desdites dépenses peut être valorisée au titre du chiffre statistique de la France, qui sont pris en considération (exemples des bourses et écolage du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des frais d'accueil et de santé des demandeurs d'asile, de la recherche pouvant être valorisée au titre de l'APD, d'une partie de l'action extérieure de l'Etat hors mission APD – les contributions à l'ONU du Ministère des affaires étrangères par exemple). Ces explications peuvent également être trouvées dans l'encadré 10 « crédits budgétaires et APD » du document de politique transversale relatif à la politique en faveur du développement, annexé au projet de loi de finance 2025. 2/ L'aide publique au développement française au sens du comité d'aide au développement de l'OCDE a ainsi représenté 0,48 % de son RNB en 2023 En 2023, le montant de l'aide publique au développement (APD) de la France, mesuré en équivalent-don, s'est élevé à 13,9 milliards d'euros, soit 0,48 % du revenu national brut (RNB) français — et non 0,55 % comme indiqué (ce pourcentage était de 0,56% pour l'année 2022). L'aide bilatérale a représenté cette même année environ 56 % de l'APD totale française, toujours exprimée en équivalent-don. Au sein de cette aide bilatérale, la part des dons s'est établie à 78 % en équivalent-don, et à 51 % en versements bruts. Pour rappel, l'équivalent-don est la méthode de mesure de l'APD en vigueur depuis 2018 à l'OCDE. Elle intègre de manière différenciée les dons et les prêts, selon le degré de concessionnalité de ces derniers, qui dépend notamment des conditions financières qui y sont associées (maturité, taux, période de grâce etc.). En d'autres termes, plus un prêt est concessionnel, plus celui-ci génère d'APD (les modalités de calcul étant différentes selon la catégorie de revenus du pays et l'instrument financier considéré). A contrario, par définition, 100% d'un don est comptabilisable en APD. Dans cette analyse, il est pertinent de se concentrer sur l'aide bilatérale hors dépenses réalisées dans le pays donneur (c'est-à-dire hors dépenses publiques réalisées en France). En effet, l'APD au sens statistique du terme tel que défini par l'OCDE, inclut des dépenses budgétaires effectuées sur le sol français, allant bien au-delà du périmètre de la mission budgétaire APD, mais considérées comme éligibles à l'aide au développement. C'est le cas, par exemple : des bourses et frais de scolarité des étudiants étrangers en France ; des coûts liés à l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile ; ou encore des frais administratifs des opérateurs de l'aide. Lorsque l'on exclut ces dépenses de l'analyse, la part des dons dans l'aide bilatérale chute à 64 % en équivalent-don et à 35 % en versements bruts — des chiffres révélateurs du poids relativement important des prêts et autres instruments financiers hors-don (prises de participation, garanties etc.) dans la politique française d'aide au développement.  3/ Contribution forte des crédits budgétaires d'intervention en faveur de la politique de développement à l'effort de redressement des finances publiques de la France et renforcement de la logique partenariale Dans le contexte actuel de nécessaire maîtrise des finances publiques, la mission budgétaire « Aide publique au développement » (qui ne représente qu'une partie de l'APD de la France au sens statistique selon l'OCDE, cf. point précédent) participe de façon indéniable aux efforts de redressement des finances publiques de la France. Alors que la mission budgétaire APD -et principalement les programmes 209 et 110 qui sont les deux principaux programmes d'intervention de la mission-, avait vu ses moyens doubler entre 2017 et 2024, ceux-ci ont été revus à la baisse en loi de finances 2025 par rapport à la loi de finances 2024 (-2,1 Md€ en crédits de paiement, soit -38%). Par ailleurs, la mission a également été impactée par les annulations de crédits intervenus en cours de gestion 2024 à hauteur de -1,1 Md€ en crédits de paiement (soit -18% par rapport à la LFI 2024). Ainsi, la mission budgétaire APD contribue de façon tout à fait substantielle aux efforts de réduction de la dépense publique tels en LFI 2025, par rapport à l'ensemble du budget général de l'Etat (la baisse affectant la mission budgétaire APD correspond à 5% des baisses de crédits du budget général alors que cette politique publique ne représente qu'environ 1% du budget de l'Etat. Plus précisément, pour le programme budgétaire 110 dédié à « l'aide économique et financière au développement » piloté par le MEFSIN, la baisse entre la LFI 2024 et la LFI 2025 est de l'ordre de -35% en crédits de paiement (-825 M€). La programmation budgétaire 2025 – recentrée et priorisée là où nos contributions ont le plus d'impact et d'efficacité – a été élaborée afin de répondre aux exigences du contexte budgétaire actuel, tout en continuant de porter les grandes priorités fixées par la France en matière d'aide au développement et d'investissement solidaire et durable (à savoir : lutte contre la pauvreté -avec accent mis sur les pays les plus pauvres- et lutte contre le changement climatique et préservation de l'environnement mondial, avec un focus géographique : Afrique et stabilisation du voisinage européen -Ukraine notamment). En effet, au regard du contexte géopolitique mondial actuel, la France a réaffirmé, lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux qui s'est tenu le 4 avril 2025, l'agenda de partenariats internationaux et d'investissement solidaire et durable, qui vise à répondre aux attentes des Français et de nos partenaires en rappelant trois principes clés pour la mise en œuvre de ces partenariats, qui reposent sur des politiques : 1/ de solidarité, notamment face aux crises, 2/ d'investissement, facteur aux grands défis de notre planète, 3/ d'alliances, conjuguant nos intérêts diplomatiques et économiques et ceux de nos partenaires. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril dernier a réaffirmé que la France intervient en réponse aux demandes de ses partenaires en mobilisant tout l'éventail de l'offre française, de financements et d'expertise publique et privée. La mobilisation conjointe de tous nos outils de soutien à nos entreprises (comme les prêts du Trésor et l'aide à l'export de Bpifrance) et des outils de financement du Groupe Agence française de développement sera poursuivie pour cibler au mieux les acteurs économiques français susceptibles de se positionner sur des marchés à l'étranger. Ainsi, notre politique de partenariats internationaux, dont les moyens ont été réduits au cours de l'exercice 2024 et de 2024 à 2025, devra encore plus répondre à nos intérêts stratégiques et économiques, comme le réaffirme fortement le Conseil du 4 avril dernier. 4/ Les activités limitées de la France en Chine ne sont pas déclarées en APD L'Agence française de développement (AFD) intervient depuis 2004 en Chine, sur la base de volumes d'octroi annuels limités (de l'ordre de 100 M€ sur la période 2020-2024, à comparer avec un plan d'affaires annuel de l'AFD de 12 Mds€) et d'un mandat uniquement centré autour des enjeux climatiques et de protection de la biodiversité, participant ainsi à la réduction des émissions de CO2 à l'échelle mondiale. Si la Chine fait toujours partie des pays éligibles à l'aide publique au développement au sein du comité d'aide publique au développement (CAD) de l'OCDE, la France a fait le choix depuis 2021 de ne plus comptabiliser en aide publique au développement ses activités de coopération avec la Chine. Les activités de l'AFD en Chine de plus sont réalisées sans aucun coût État (prêts non bonifiés et absence de subventions) : à l'inverse, les interventions de l'AFD en Chine contribuent à la rentabilité de son modèle économique et financier, par la réalisation de marges sur ses prêts. Enfin, les opérations de l'AFD dans le pays ont contribué à renforcer la visibilité d'entreprises françaises dans les secteurs de la ville durable (Schneider Electric, Veolia) ou de la protection du patrimoine naturel et culturel, il s'agit d'un élément de l'influence française en Chine, qui ne relève pas de l'aide au développement. 5/ La redevabilité de la France sur la mise en œuvre de l'APD La promotion de notre politique de partenariats internationaux passe également par la pleine appropriation de cette politique par l'ensemble de la Nation, et donc à un effort redoublé de redevabilité et de communication auprès du Parlement et des organisations internationales. Un grand nombre de sources publiques sont d'ores et déjà disponibles pour éclairer l'allocation des fonds dédiés à l'APD. A titre d'exemple, les évaluations réalisées à échéance régulière par l'AFD, le MEFSIN, le MEAE sont disponibles via les liens suivants : AFD : Les évaluations | AFD - Agence Française de Développement (voir « Nos publications ») MESFIN : Rapports d'évaluation - UEAD | Direction générale du Trésor MEAE : Évaluations - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Au-delà des évaluations des projets ou des contributions réalisées au titre de l'aide publique au développement, sur le volet budgétaire, le MEFSIN, en lien avec le Ministère des Affaires étrangères, s'attache également à rendre compte de l'utilisation des crédits consacrés à l'APD dans les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement : le projet annuel de performance (PAP), le rapport annuel de performance (RAP), le document de politique transversale (DPT) détaillent chacun l'ensemble des dispositifs portés par les programmes de la mission budgétaire APD, et justifient la prévision et l'exécution de la dépense au regard de l'autorisation parlementaire. Sur le volet statistiques, le MEFSIN est par ailleurs en charge de produire annuellement la déclaration des données d'APD auprès de l'OCDE : une fois validées par les services de l'OCDE, ces données sont disponibles publiquement sur le site de l'OCDE mais également sur le portail des données de l'APD de la France. Enfin, outre les évaluations menées par les cellules dédiées au sein du MEFSIN, du MEAE et de l'AFD, la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la mise en place d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement. La loi du 5 avril 2024 précise que la commission « évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l'étranger de la France ». La mise en place de la commission, bien que retardée, est en cours. Le récent décret du 8 février 2025 précise les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. Elle sera composée d'un collège d'experts et d'un collège parlementaire, rassemblant l'ensemble des acteurs du développement (MEFSIN, MEAE, parlementaires, experts, membres de la société civile), afin de garantir une indépendance et une neutralité de positionnement dans la conduite des évaluations qu'elle mènera sur les dispositifs d'APD de la France. -------------------- [i] Mission APD qui contient : programme 110 (aide économique et financière au développement), programme 209 (solidarité à l'égard des pays en développement), 365 (renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement). Le FSD utilise le produit de taxes directement affectées à des contributions de solidarité internationale et peut donc être considéré comme « dépense budgétaire directement affectée au développement ». A partir de 2025, le FSD a été budgétisé au programme 384 et a intégré la mission budgétaire APD.