Application du plan national de lutte contre le tabac
Question de :
Mme Laure Miller
Marne (2e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
Dans la continuité du programme national de réduction du tabagisme initié en 2014 et du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022, un troisième PNLT 2023-2027 a été lancé le 28 novembre 2023. Co-porté par les ministères en charge de la santé et des comptes publics, il s'appuie sur une stratégie globale reposant sur plusieurs leviers - économiques, sanitaires et sociaux – avec l'ambition d'aider nos enfants à devenir la première génération d'adultes sans tabac en 2032 et de réduire les inégalités sociales de santé liées au tabagisme. Un an et demi après le lancement du PNLT, plus des deux tiers des actions prévues ont été engagées et certains objectifs ont d'ores et déjà été atteints. Ainsi, et conformément à l'une des mesures phare du PNLT, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi transpartisane relative à l'interdiction de la distribution, la vente et l'offre de produits de vapotage jetables, promulguée le 25 février 2025. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour veiller à l'application stricte de cette mesure, visant à protéger principalement les jeunes. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont travaillé à interdire les nouveaux produits contenant de la nicotine à usage oral, disponibles notamment sous forme de sachets à placer contre la gencive. Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré pour interdire ces produits qui contiennent parfois des doses de nicotine très élevées, ainsi que d'autres ingrédients toxiques. Le texte a été notifié à la Commission européenne en février 2025, et a été publié le 6 septembre 2025. Par ailleurs, de nombreux paquets de cigarettes, dont ceux des marques les plus vendues, affichent déjà un prix de 13 euros, trois ans avant l'échéance initialement prévue par le PNLT. Comme le rappelle l'organisation mondiale de la santé, la fiscalité est un outil indispensable pour réduire la demande et décourager l'expérimentation. La France est engagée auprès de l'Union européenne afin que la révision des directives régulant la taxation du tabac, prévue dans le cadre du plan européen pour battre le cancer, puisse avoir lieu rapidement. Le déploiement du dispositif « Mon Bilan Prévention », officiellement lancé en septembre 2024 via une large campagne médiatique, constitue un autre levier important pour renforcer l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt du tabac. La thématique du tabagisme a été intégrée aux auto-questionnaires destinés au grand public ainsi qu'aux fiches repères adressées aux effecteurs (médecins, sage-femmes, infirmiers, pharmaciens), ce qui permet un repérage systématique du tabagisme aux âges clés de la vie et une orientation vers une prise en charge. Ce déploiement se poursuit sous l'impulsion de la caisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé. Au-delà de ces réalisations, la dénormalisation du tabac dans notre société se poursuit avec l'extension des espaces sans tabac. Cette mesure emblématique du PNLT vise à réduire l'exposition à la fumée, à renforcer les intentions d'arrêt des fumeurs et à rendre la consommation de tabac moins attractive. Un décret créant de nouveaux espaces sans tabac (parcs, forêts, plages, périmètres autour des établissements scolaires, bibliothèques, installations sportives, zones d'attente des voyageurs) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Parmi les autres mesures en cours, il faut citer les démarches Lieux de santé sans tabac, Campus sans tabac, la réduction des arômes et de la nicotine, ainsi que le déploiement de la stratégie nationale multisectorielle de développement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes, les CPS ayant démontré leur efficacité en matière de prévention des addictions. Ainsi, les mesures prévues par le PNLT 2023-2027 progressent de manière tangible et structurée. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé afin de garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée de cette politique publique de lutte contre le tabac, en portant une attention particulière à la protection de la jeunesse et au soutien au sevrage tabagique. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives (1) ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT à 22% en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9% en 2023 pour une cible à 31% en 2025). (1) https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/prevalence-du-tabagisme-en-france-hexagonale-en-2023-parmi-les-18-75-ans
Auteur : Mme Laure Miller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025