Réponse publiée le 24 juin 2025

La lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur. Cette priorité se traduit, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement constant de nombreux dispositifs d'accueil et d'orientation des victimes. Ainsi, depuis avril 2022 la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), dispositif commun à la police et à la gendarmerie nationales, accessible notamment via l'application « Ma Sécurité », offre à toute victime ou témoin, notamment de violences conjugales, un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour être informé de ses droits et guidé dans ses démarches. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). En outre, les politiques de « tolérance zéro », qui ont conduit à la mobilisation renforcée des services de l'État, se sont accompagnées de mesures judiciaires fermes : garde à vue, perquisitions systématiques pour la recherche d'armes, déploiements du bracelet anti-rapprochement, du téléphone grave danger et de l'ordonnance de protection. Depuis janvier 2024, des pôles spécialisés dans le traitement des affaires de violences intrafamiliales sont opérationnels dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, permettent un traitement plus rapide et cohérent de ces affaires. Cette priorité pour les forces de l'ordre se traduit concrètement par l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales et sexuelles) ; la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence) ; la mise en place d'un canevas d'audition précis des victimes de violences intrafmiliales adapté à la situation de chaque victime, et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. En parallèle, la gendarmerie nationale et la police nationale déploient une chaîne territoriale complète d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Ainsi, de nombreuses mesures sont mises en place pour garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles ou les brigades de protection de la famille, orientation vers des associations, etc.). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : plus de 150 groupes de protection de la famille et plus de 1 100 enquêteurs spécialisés.Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». Plus de 80 psychologues et plus de 240 intervenants sociaux en commissariat sont par ailleurs affectés dans les services de police pour accompagner les victimes. En zone gendarmerie, cette chaîne territoriale dédiée est articulée autour de 101 maisons de protection des familles (MPF) qui participent à la formation des militaires de la gendarmerie, au développement des partenariats et des actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes, renforcés par plus de 195 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 85 mixtes (police/gendarmerie). Les ISG ont également dans leurs prérogatives l'accompagnement et le suivi des auteurs pour empêcher la récidive. La coordination et l'animation de cette chaîne territoriale ainsi que la mise en œuvre des ses missions de prévention sont assurées au niveau national par une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie. De plus, un référent « violences intrafamilales » est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale (CPN). Policiers et gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de VIF. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés par exemple), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et, une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. S'agissant de la police nationale, ce sont plus de 12 600 policiers qui ont été formés aux violences intrafamiliales en 2024, en formation initiale et en formation continue. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service sur-mesure en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (prise de plainte au domicile, à l'hôpital, ou dans tout lieu souhaité par la victime, confidentialité des échanges, écoute et respect). A l'instar de ce qui a été mis en place à Cambrai et Lille, environ 40 conventions et protocoles ont été signés avec les centres hospitaliers de la région Hauts-de-France pour favoriser le recueil de plainte directement auprès des victimes, dans les hôpitaux. Des partenariats ont par ailleurs été noués avec des associations d'aide aux victimes (FNCIDFF, FNSF – 3919, France Victimes) et des acteurs innovants comme UMAY, dont l'application permet de localiser des “safe places” sur le territoire. Dans les Hauts-de-France, des espaces de recueil de la parole ont été conçus ou rénovés au sein de plusieurs chefs-lieux de compagnies de gendarmerie grâce à des partenariats et des conventions avec des associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes (Soroptimist). Des initiatives locales portées par les groupements de gendarmerie, comme l'aménagement d'espaces dédiés au transfert sécurisé des enfants dans le cadre de gardes partagées, illustrent la mobilisation constante des services pour adapter leur action au plus près des besoins des victimes. Par exemple dans l'Aisne, deux zones de rencontre neutres ont ainsi été inaugurées en 2024 à Vervins et en 2025 à Laon, avec le soutien des élus locaux. Pour répondre efficacement aux enjeux dans les Hauts-de-France, en plus des 5 MPF (composées d'environ 40 gendarmes pour la majorité formés aux auditions de mineurs victimes), chaque groupement de gendarmerie a mis en place depuis 2019 des groupes d'enquête spécialisés, dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales et à la répression des infractions contre la famille, les femmes, les mineurs. Aujourd'hui, une vingtaine de cellules ont été constituées et rassemblent environ 110 enquêteurs dédiés à ce contentieux. Ces derniers permettent de réduire les délais de traitement des procédures de VIF, d'alléger la charge des brigades locales sur ces procédures sensibles et parfois complexes, d'apporter un suivi spécialisé et personnalisé au plus proche des victimes, et d'obtenir des réponses pénales mieux adaptées. Enfin, le plan 239 brigades a pour objectif de renforcer le maillage territorial et les unités sur les territoires en tension. En 2024, deux brigades fixes ont été créées à Zuydcoote (59) et Sauchy-Lestrée (62), deux brigades mobiles ont été inaugurées à Chantilly (60) et Flixecourt (80), ainsi qu'un poste à cheval au Touquet (62). Douze brigades doivent encore être créées dans ce cadre entre 2025 et 2027. La police nationale est également totalement mobilisée pour lutter contre les violences intrafamiliales, par exemple dans le Nord. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) s'appuie en particulier sur les plus de 90 policiers qui composent les 10 brigades de protection de la famille du département, sur ses 10 référents violences intrafamiliales. Une dizaine d'intervenants sociaux en commissariat et 5 psychologues sont également à la disposition des victimes et des permanences sont également assurées par l'AIAVM (association intercommunale d'aide aux victimes et de médiation), tandis que des conventions ont été signées avec 4 établissements hospitaliers du département. L'évolution des violences intrafamiliales est une priorité des forces de sécurité intérieure de l'État dans la région des Hauts-de-France : elle fait l'objet d'un suivi très minutieux et de mesures ciblées pour freiner cette hausse, protéger les victimes et prévenir d'autres faits. Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales figure en particulier parmi les axes de travail prioritaires fixés par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord présenté le 21 février 2025.