Réponse publiée le 29 juillet 2025

En application du code du travail, les artistes du spectacle sont présumés salariés lorsqu'ils se produisent en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, et l'entrepreneur de spectacles est réputé être leur employeur. Ce dernier doit respecter toutes les obligations sociales de l'employeur, notamment la déclaration préalable à l'embauche, le respect des minimas conventionnels applicables, le paiement des cotisations sociales, etc. Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Les artistes peuvent toutefois exercer leur activité en tant qu'indépendants, lorsqu'ils exercent leurs missions en toute indépendance vis-à-vis de l'entrepreneur de spectacles, dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette possibilité est strictement encadrée : pour une même profession, l'artiste du spectacle ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour effectuer certaines prestations s'il exerce habituellement son activité en qualité de salarié. En outre, il ne doit exister aucun lien de subordination juridique avec un entrepreneur de spectacles. Qu'ils exercent en tant qu'indépendants ou salariés, les artistes du spectacle doivent être rémunérés en contrepartie de leurs prestations artistiques dès lors qu'ils se produisent dans un cadre lucratif. Les obligations déclaratives, que ce soit pour les employeurs en cas d'embauche ou pour l'artiste lui-même en cas de statut d'indépendant, s'appliquent. A contrario, si le spectacle est organisé dans un cadre non lucratif, la pratique artistique peut être exercée à titre non professionnel, en tant qu'amateur. Dans ce cas, l'artiste n'est pas rémunéré pour cette activité artistique. Le juge a déjà appliqué la présomption de salariat des artistes du spectacle à un disc-jockey, la qualité d'artiste n'étant pas contestée en l'espèce (Cass., Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-42.908). Dans le spectacle vivant, les partenaires sociaux de la branche considèrent que les disc-jockeys sont des artistes interprètes lorsqu'ils utilisent les techniques du mixage, scratching, sampling à partir de musiques, d'instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct pour interpréter sur scène une œuvre originale. Ainsi, ils bénéficient de la présomption de salariat du code du travail. Comme les autres artistes du spectacle, un artiste interprète disc-jockey peut toutefois faire le choix d'exercer son activité exclusivement en tant qu'indépendant. Dans les deux cas, dès lors qu'il participe à une représentation en public d'une œuvre de l'esprit dans laquelle il se produit, organisée dans un cadre lucratif, un disc-jockey doit être rémunéré et déclaré. Tout contournement de cette règle est susceptible de constituer une infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail. La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l'ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal, sous toutes ses formes, porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré. Il est préjudiciable aussi bien aux salariés dont les droits ne sont pas respectés qu'aux entreprises victimes d'une concurrence déloyale. Les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré et l'État, représentés par le directeur général du travail et le directeur général de la création artistique, ont souhaité matérialiser leur engagement en signant en juin 2024 une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal. Ce texte prévoit des actions d'information et de prévention, notamment une meilleure sensibilisation des professionnels au cadre légal applicable au secteur du spectacle et la mise en place de mesures renforcées de vigilance et de contrôle. Elle s'appuie sur la participation active des partenaires sociaux au dispositif de veille et de signalement mis en œuvre par les unités régionales d'appui et de contrôle chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI) des directions régionales des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette convention nationale peut être déclinée au niveau local. En Occitanie par exemple, une nouvelle convention régionale de prévention pour la lutte contre le travail illégal dans les professions du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel a été conclue le 2 septembre 2024 par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les partenaires sociaux des branches d'activité du spectacle représentés en Occitanie ainsi que des partenaires comme France Travail et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La mise en œuvre attentive de cette convention, qui peut aller jusqu'au déclenchement d'une inspection de la part de l'inspection du travail, constitue la réponse, en pratique, la plus efficace pour lutter contre le travail illégal dans ces métiers.