Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, qui prévoit d'abaisser le seuil actuellement fixé à 85 000 euros pour la vente de biens et 37 500 euros pour les prestations de services, à un plafond unique de 25 000 euros, tel que prévu dans l'article 32 de la loi de finances 2025. Initialement votée, puis suspendue jusqu'au 1er juin, cette réforme suscite toujours une vive inquiétude parmi les autoentrepreneurs menacés. En dépit des nombreuses alertes lancées par les représentants de ces catégories professionnelles et des promesses gouvernementales de réexamen, cette mesure demeure une menace imminente. Elle risque d'entraîner une vague de faillites sans précédent parmi les indépendants, artisans, professions libérales et commerçants, qui verront leur modèle économique drastiquement fragilisé. Au lieu de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs, cette réforme ajoutera une lourdeur administrative et comptable insoutenable : obligation de tenir une comptabilité au réel, déclaration de TVA, recours quasi systématique à un comptable, hausse des coûts de gestion et introduction de la facturation électronique. Ces nouvelles contraintes sont en totale contradiction avec l'objectif affiché de simplification administrative. De plus, l'augmentation des prix liée à l'application de la TVA rendra les services des micro-entrepreneurs moins compétitifs, affectant directement leur chiffre d'affaires, leur pérennité et les prix proposés aux consommateurs. Dans un contexte où la relance économique repose sur le dynamisme des petites entreprises, le Gouvernement ne peut pas justifier une telle mesure qui va à l'encontre de la survie même des indépendants. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de renoncer définitivement à cette mesure et de reconsidérer l'avenir des micro-entrepreneurs en prenant en compte leurs réalités et leurs besoins ; cette abrogation serait non seulement un geste de soutien pour l'économie française, mais aussi un acte de responsabilité sociale, afin de préserver un tissu entrepreneurial déjà fragilisé.