Réforme systémique des bourses
Question de :
M. Pierrick Courbon
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aggravation de la précarité étudiante et les dysfonctionnements structurels qui l'accentuent. Alors que 20 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim selon le baromètre 2025 d'une organisation étudiante, d'autres indicateurs révèlent une crise multidimensionnelle : 63 % des bénéficiaires des épiceries sociales ne perçoivent aucune bourse, 51 % des étudiants vivent avec moins de 50 euros par mois après charges, 3 étudiants sur 4 vivant avec moins de 100 euros par mois, 97 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire vivent sous le seuil de pauvreté. Les CROUS, déjà sous tension, manquent de moyens pour répondre aux demandes d'aides d'urgence. Cette situation est exacerbée par la réduction du nombre de commissions d'étude des situations sociales, limitant l'accès aux dispositifs d'exonération ou de soutien financier. Par exemple, à Sciences Po, seuls 62 % des étudiants ayant sollicité la commission sociale ont obtenu une exonération en 2023-2024, illustrant les effets de seuil et les critères restrictifs. Pourtant, la réforme systémique des bourses, promise depuis 2017 et réinscrite dans la feuille de route du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tarde à se concrétiser. Les arbitrages budgétaires semblent bloquer sa mise en œuvre, alors que l'inflation aggrave le quotidien des étudiants : 60 % d'entre eux ont modifié leurs habitudes alimentaires en raison des prix et 40 % renoncent aux soins médicaux. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures urgentes pour renforcer les moyens des CROUS, rétablir des commissions sociales accessibles et accélérer la réforme des bourses afin de répondre à l'urgence décrite par les associations étudiantes.
Réponse publiée le 4 novembre 2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. En complément, une enveloppe de 48,8 M€ est dédiée à des aides spécifiques qui permettent de répondre aux situations particulières de certains étudiants, non couvertes par la réglementation des bourses sur critères sociaux. Ces aides se répartissent en deux sous-catégories : les aides spécifiques annuelles qui sont accordées aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux (l'allocation annuelle équivaut à un droit à bourse et fait l'objet de versements mensuels) ; les aides spécifiques ponctuelles, attribuées en cas d'urgence après étude du dossier de l'étudiant et évaluation par les assistants sociaux du réseau (par exemple étudiants sans logement, rupture familiale, situation à Mayotte, etc.). Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : - le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; - le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. Le réseau des œuvres sera d'un part mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. À défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, dans un contexte où la précarité étudiante demeure une préoccupation majeure, le ministère poursuit son engagement en faveur des étudiants, notamment sur les volets alimentaire et sanitaire. D'une part, afin de lutter contre la précarité alimentaire, depuis trois ans, le ministère soutient deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutiennent des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. D'autre part, les services de santé étudiante, dont les missions ont été redéfinies en 2023 et les moyens augmentés de 9,4 M€, sont au cœur de cette action. Dédiés à la santé étudiante, ils sont au nombre de 64, dont 32 sont centres de santé pour 168 implantations sur le territoire national. Ils sont appelés à répondre aux besoins des étudiants en matière de santé, en particulier autour de 3 axes que sont la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Ils ont des missions relatives à la santé mentale, la santé sexuelle, la prévention des addictions, le sport-santé, la vaccination et l'équilibre alimentaire. Ils assurent également un examen préventif à dimension médicale, psychologique et sociale ouvert à tous les étudiants avec une priorité pour des étudiants fragiles. Cet examen permet notamment de faire de la prévention précoce et d'orienter, en cas de besoin, les étudiants vers des partenaires du territoire. Le nombre de consultations assurées par les services de santé étudiante est en augmentation régulière (+ 7,5 % entre 2023 et 2024). Enfin, la santé mentale des étudiants reste une priorité forte. Le dispositif santé psy étudiant, mis en place pendant la crise sanitaire et aujourd'hui pérennisé, permet un accès gratuit à 12 séances de psychologie par an, sans avance de frais. Près de 410 000 consultations ont été réalisées au bénéfice de plus de 82 000 étudiants. Le réseau de psychologues associés continue d'être étendu et densifié, en complément du recrutement de 80 psychologues supplémentaires depuis 2021 au sein des services de santé étudiante. Ces actions s'inscrivent dans la volonté de garantir aux étudiants, sur tout le territoire, un accompagnement de qualité pour leur permettre de suivre leurs études dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Pierrick Courbon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche (MD)
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace
Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025