Égalité de traitement des justiciables au regard des délais judiciaires
Question de :
M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des délais de procédure en matière pénale. Par un jugement daté du lundi 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a jugé Marine Le Pen, cheffe des députés du Rassemblement National et ancienne candidate à l'élection présidentielle, coupable de délit de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens et l'a en conséquence condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire et quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique. Au regard du délai moyen habituellement long entre un jugement pénal de première instance et son examen en appel, une partie de la classe politique et de la presse s'est émue du fait que cette décision aurait pour effet nécessairement de priver la condamnée de la possibilité de se présenter à l'élection présidentielle en 2027. Or, dès mardi 1er avril 2025, la cour d'appel de Paris a annoncé que l'appel formé par Mme Le Pen suite à cette condamnation sera réexaminé « dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l'été 2026 ». D'ordinaire, le délai moyen d'audiencement en appel au pénal est de dix-huit mois à trois ans. Il est peu de dire que cette annonce d'une échéance si rapide interpelle et questionne sur le nombre et la nature des dossiers qui ont dû être dé-audiencés. À Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique des associations de riverains et de défense de l'environnement ont déposé en 2020 une plainte avec constitution de partie civile en 2021 contre la société YARA, dont l'usine de Montoir-de-Bretagne se borne à enfreindre les prescriptions que l'État lui adresse depuis plusieurs années par arrêtés préfectoraux, pour qu'elle se mette en conformité. Un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a été saisi. Malheureusement pour ces associations, malgré les récentes demandes répétées de leur avocat, elles n'ont aucune information sur l'état de l'instruction. Il lui demande donc les moyens supplémentaires qu'il compte allouer au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour que, à l'instar de la procédure pénale dont Mme Le Pen fait l'objet, les associations de défense de l'environnement qui ont déposé plainte contre l'usine YARA de Montoir-de-Bretagne, puissent, elles aussi, raisonnablement espérer que des mesures soit prises afin que leur plainte soit instruite dans des délais comparables ou, à défaut, qu'elle soient informées de l'état d'avancement de son instruction.
Réponse publiée le 19 août 2025
Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque avis que ce soit sur le délai de traitement des affaires, les calendriers d'audiences judiciaires et l'organisation des juridictions, ni d'adresser des instructions dans le cadre de dossiers individuels ou d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère de la Justice tient ensuite à assurer que la lutte contre les atteintes portées à l'environnement figure au rang de ses priorités d'action. Les lois du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont eu pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions, grâce à la création des pôles régionaux environnementaux (PRE), et un renforcement de l'arsenal répressif en la matière, notamment avec la création de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Les circulaires du 11 mai 2021 et du 9 octobre 2023 ont fixé les orientations de politique pénale en la matière. La réduction des délais de traitement des procédures pénales, lesquels constituent une préoccupation certaine de nos concitoyens, est en outre un objectif du ministère de la Justice. Dans ce contexte, ce dernier est pleinement engagé dans une démarche constante d'accroissement des moyens dévolus à la justice pénale, notamment environnementale. Aussi, pour le quinquennat 2023-2027, conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 10 000 emplois sont prévus pour la Justice, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, et 1 100 attachés de justice. Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel puissent organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027. Ces moyens supplémentaires bénéficient à l'ensemble des juridictions judiciaires. Les statistiques du ministère de la Justice mettent par ailleurs en évidence que le délai moyen entre l'arrivée de l'affaire au parquet et la première décision au fond au tribunal correctionnel ou en juridiction pour mineurs hors assises est de 9,0 mois en 2022, soit 40 jours de moins qu'en 2021 (ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée).
Auteur : M. Matthias Tavel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 19 août 2025