Question écrite n° 6133 :
Méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique

17e Législature

Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Droite Républicaine

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les préoccupations exprimées par certains de ses administrés concernant les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) appliquées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment dans le cadre de copropriétés situées en montagne. Les DPE sont censés fournir une évaluation fiable de la performance énergétique des logements, permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées en matière de rénovation et d'efficacité énergétique. Cependant, il semble que les méthodes de calcul actuelles présentent des lacunes importantes et s'éloignent de l'objectif premier qui est d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements. À titre d'exemple, en examinant les méthodes de calcul utilisées, un coefficient de pénalisation de 2,3 serait appliqué à l'énergie électrique. Ce coefficient, qui représente le rapport entre l'énergie utile constatée au compteur et l'énergie primaire nécessaire pour la produire et la transporter semble défavoriser cette énergie. Il est paradoxal que l'électricité soit pénalisée dans les calculs du DPE alors que les véhicules électriques sont encouragés pour réduire les émissions de CO2. Cette incohérence pose effectivement de nombreuses interrogations. Cela pourrait avoir des conséquences significatives, notamment en matière de valorisation des biens immobiliers, d'accès aux aides financières pour la rénovation énergétique et de confiance des citoyens dans les politiques publiques en matière de transition énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères afin d'améliorer la précision des DPE et mieux refléter la réalité du terrain pour faciliter les rénovations et inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Par ailleurs, la valeur du PEF est établie à l'échelle nationale, il n'y a donc pas de distinction faite pour les logements situés en altitude. Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités dont bénéficient directement les logements en zone de montagne. En effet, les consommations énergétiques sont évaluées à partir de fichiers météo différenciés selon huit zones climatiques, pour adapter les calculs aux réalités locales. De plus, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les seuils des étiquettes E, F et G sont adaptés. Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

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