Rejets de PFAS par l'usine OVAKO à Redon
Question de :
Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 24 juin 2025
Le ministère chargé de la transition écologique a engagé dès janvier 2023 un plan d'actions ministériel sur les PFAS, qui a été conforté et complété par un plan d'actions interministériel sur les PFAS publié en avril 2024. Ce plan a justement pour objectif de renforcer la prévention des risques associés à ces substances. Depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution aux émissions de PFAS dans l'environnement des sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d'établissements industriels de rechercher l'éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Il s'agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. Ce sont ces travaux qui ont permis d'identifier les émissions des sites industriels, dont celui de l'entreprise OVAKO à Redon. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a également souhaité, dans la déclinaison aux ICPE du plan d'action interministériel « PFAS », une action thématique prioritaire pour l'année 2025, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle figure dans l'instruction sur les actions nationales de l'inspection des installations classées signée le 3 décembre 2024. Dans le cadre de ces actions, ces émissions de PFAS doivent être supprimées ou, à défaut, réduites autant que possible. Les exploitants doivent donc définir un plan d'action pour supprimer/réduire les émissions de PFAS. Les services en région assurent ensuite le contrôle de la bonne mise en œuvre des plans d'action. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a demandé à l'inspection de veiller à axer prioritairement ce contrôle sur les établissements représentant 99 % du flux des émissions de PFAS, identifiés dans le cadre des campagnes menées. S'agissant des émissions dans l'atmosphère, le ministère chargé de l'environnement a publié au Journal officiel un arrêté le 31 octobre 2024 afin que les PFAS puissent être recherchés dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets. Enfin, concernant plus particulièrement l'établissement Ovako, l'inspection des installations classées a demandé plusieurs mesures qui ont été mises en œuvre, dont l'évacuation des boues de la station de traitement des eaux dans des filières adaptées, la réalisation d'analyses de ces boues ou la mise en place effective d'un traitement par charbon actif pour traiter les PFAS, dont le PFOS, pour lequel les valeurs limites sont maintenant respectées. Dorénavant, l'entreprise utilise un produit de substitution qui ne contient plus de PFAS. Cet exemple confirme l'engagement du ministère chargé de la transition écologique dans toutes les mesures permettant de diminuer drastiquement les rejets de ces substances dans l'environnement.
Auteur : Mme Mathilde Hignet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025