Avenir du dispositif DiNA-Cuma
Question de :
Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes engendrées par la réduction budgétaire affectant le DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, bien plus qu'un simple soutien au partage de matériel entre agriculteurs, constitue un levier structurant pour l'essor de projets collectifs à l'échelle locale. Il accompagne de nombreuses dynamiques rurales porteuses de transitions : création d'emplois en zones agricoles, soutien à l'installation de jeunes exploitants, diminution du recours aux intrants chimiques, innovations face au changement climatique et renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Fruit d'un important travail d'évaluation par le CGAAER et de concertations menées avec la DGPE en 2022-2023, le DiNA-Cuma a été révisé en 2024 pour en renforcer la pertinence et l'efficacité. Chaque année, ce sont plus de 600 Cuma et plus de 14 000 agriculteurs qui mobilisent ce dispositif d'accompagnement stratégique, aujourd'hui sans équivalent dans le paysage agricole français. Dans ce contexte, les récentes coupes budgétaires suscitent une vive inquiétude parmi les acteurs du réseau Cuma. Elles apparaissent en contradiction avec les ambitions partagées pour la transition agroécologique et le soutien aux formes collectives d'organisation agricole. Au regard de son efficacité prouvée et du coût modéré qu'il représente, maintenir ce soutien semble d'autant plus crucial. Elle la questionne donc sur ses intentions quant à la pérennité de ce dispositif unique, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma, et les moyens qui seront mobilisés pour assurer sa continuité à la hauteur des enjeux qu'il incarne.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
Auteur : Mme Josiane Corneloup
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025