Diminution des crédits d'aide aux Cuma
Question de :
Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution en 2025 des crédits alloués à l'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). L'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025 au début de cette année a donné lieu à une restriction importante des autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'agriculture. Ainsi, le programme n° 149 - « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » a été diminué à hauteur de près de 200 millions d'euros en AE et CP par rapport au PLF déposé à l'automne 2024. Au sein de ce programme, l'action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » a été ramenée au niveau de 2024 (lui-même en nette diminution par rapport à 2023), alors qu'une hausse de 500 000 euros en AE et de 3,3 millions d'euros en CP était initialement programmée. Les dépenses d'aide aux entreprises sont les premières affectées par ce choix austéritaire. Celui-ci est ainsi de nature à se répercuter sur la sous-action « Aide aux CUMA », laquelle financer le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et des initiatives des Cuma. Ce dispositif vise à soutenir, au-delà de leur rôle premier de mise en commun des engins agricoles, le développement des projets collectifs des Cuma, lesquels bénéficient à l'emploi rural, au renouvellement des générations en agriculture, à l'adaptation des exploitations aux conditions climatiques en mutation, au renforcement de leur productivité et, en conséquence, à la souveraineté alimentaire de la France. Cette aide stratégique, unique en son genre dans l'agriculture, bénéficie chaque année à plus de 600 Cuma regroupant plus de 14 000 agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Aussi, la perspective d'un affaiblissement de ce dispositif suscite au sein du réseau Cuma une légitime inquiétude et une profonde interrogation. S'élevant à 1,5 million d'euros en 2024, le DiNA représente une enveloppe budgétaire modeste qui a largement démontré son efficacité. Elle l'appelle donc à s'expliquer sur ses intentions quant à la pérennité du dispositif.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
Auteur : Mme Hélène Laporte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025