Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.