Réponse publiée le 24 juin 2025

Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. De même, conformément au code des assurances, les conditions de résiliation sont aussi définies par la police d'assurance (article L. 113-12), et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. L'assuré est ainsi informé dès la signature du contrat de la possibilité de résiliation par l'assureur. Cette résiliation doit dans la plupart des cas être motivée (article L. 113-12-1). Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Enfin, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci prévoit notamment la mise en place de tableaux d'exemples normalisés dans la documentation des assureurs, afin d'informer les assurés sur le montant total de cotisations qu'ils sont susceptibles de verser par rapport au capital garanti à leurs bénéficiaires. Les professionnels se sont également engagés à améliorer l'information précontractuelle et contractuelle pour leurs nouveaux contrats, notamment en proposant systématiquement une alternative au paiement viager des cotisations. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions du secteur en matière de transparence des pratiques commerciales, à travers le suivi des réclamations des assurés et la bonne application de l'avis du CCSF, au bénéfice des consommateurs.