Réponse publiée le 4 novembre 2025

Les établissements privés hors contrat relèvent du cadre juridique défini par l'article L. 441-2 du code de l'éducation, qui impose à tout porteur de projet une déclaration d'ouverture auprès de l'autorité académique. En l'absence d'opposition formulée par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, ou par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République, l'établissement peut ouvrir, conformément à l'article L. 441-1 du même code. Durant sa première année de fonctionnement, tout établissement hors contrat fait l'objet d'un contrôle de conformité, destiné à s'assurer du respect de l'ordre public et du droit de l'enfant à l'éducation, notamment à travers la transmission du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en application de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. S'agissant du réseau « Excellence ruralités », deux établissements sont actuellement ouverts : le Cours Clovis (Aisne) et le Cours Aliénor d'Aquitaine (Charente). Ces deux établissements ont déjà fait l'objet d'inspections par les autorités académiques compétentes. Les rapports d'inspection, tout en formulant certaines recommandations, ne font pas état de manquements graves au regard des obligations éducatives ou des exigences pédagogiques et réglementaires en vigueur. La vigilance de l'État demeure constante quant au respect de ce cadre. Le ministère, en lien avec les recteurs d'académie et les préfets, veille à ce que tout nouveau projet d'ouverture fasse l'objet d'une instruction approfondie, dans le respect des délais légaux. En outre, des inspections peuvent être déclenchées à tout moment, en cas d'éléments nouveaux ou de signalements. Le ministère tient à réaffirmer son attachement à une école républicaine, laïque et inclusive. Il rappelle qu'il ne saurait être toléré qu'un établissement privé dispense un enseignement contraire aux valeurs fondamentales de la République. Les services académiques demeurent pleinement mobilisés pour contrôler les établissements hors contrat et, le cas échéant, faire cesser tout manquement grave constaté.