Réponse publiée le 16 septembre 2025

Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. L'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectuent sur le site du guichet unique, soit 5 à 6 millions de formalités chaque année. Au 1er juillet 2025, près de 3 millions de formalités ont ainsi été déposées depuis le début de l'année 2025. Après des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable.  Plusieurs dispositifs sont à la disposition des déclarants pour les accompagner dans les formalités d'entreprises concernant l'ensemble des difficultés que pourraient rencontrer les déclarants. S'agissant notamment des dysfonctionnements d'ordre technique, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98, ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h, a vocation à permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités des déclarants. La satisfaction mesurée après les appels (30 000 avis par semaine) est supérieure à 8,6/10. Concernant l'ergonomie de l'interface, des améliorations ont d'ores et déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN, AFEP, Medef, et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Le 21 mai, l'INPI a ainsi déployé un nouveau site internet rendant les informations relatives aux formalités d'entreprises plus visibles et accessibles, notamment concernant la connexion, la page d'accueil et les infobulles d'aide. Les parties prenantes, dont les utilisateurs du guichet unique, ont fait des retours très positifs sur la nette amélioration de la présentation des informations et de l'accès aux aides nécessaires. Le gouvernement continuera à mener tout au long de l'année 2025 une réflexion pour améliorer le parcours des usagers du guichet unique. S'agissant en particulier l'existence de trois modes de connexion distincts (INPI Connect, FranceConnect, FranceConnect+), une simplification du parcours d'authentification est envisagée à l'horizon 2026. Elle pourrait passer par une utilisation plus massive de ProConnect pour toutes les démarches d'entreprises, ce qui permettra à l'entrepreneur de disposer d'un accès unifié pour toutes les étapes de sa vie professionnelle. Enfin, sur la problématique particulière des délais de traitement et des erreurs de validation, la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises n'apparaît pas, en soi, comme une source de difficulté supplémentaire. La Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises coordonne néanmoins depuis début 2025, en lien avec les administrations de tutelle, une démarche d'analyse opérationnelle visant à améliorer les délais de traitement et à définir une doctrine métier nationale de validation concernant certains valideurs en particulier. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises et poursuit une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.