Réponse publiée le 25 novembre 2025

La protection sociale au sens large recouvre un périmètre étendu, incluant les régimes de base, les régimes complémentaires, les régimes spéciaux, ainsi que l'assurance chômage. Les chiffres mentionnés doivent donc être appréciés en tenant compte de cette diversité institutionnelle. Issus d'un retraitement par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) des comptes de la protection sociale de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ils recouvrent la somme des frais non financiers, des frais financiers et des emplois du compte de capital des régimes publics et privés finançant la protection sociale, ainsi qu'une estimation par l'IFRAP des charges de gestion des administrations centrales et locales. Les données reprises par l'étude agrègent par conséquent des charges de nature très différente. A titre d'exemple, les 29 Md€ de frais non-financiers recensés pour le financement de la protection sociale se déclinent entre 21 Md€ de frais non-financiers pour les régimes publics (pour 619 Md€ de prestations) et 8,3 Md€ pour les régimes privés (pour 47 Md€ de prestations). Les données relatives à la gestion, à la performance et aux perspectives de simplification des organismes de sécurité sociale stricto sensu sont présentées dans une annexe dédiée (annexe n° 6 en 2024) du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale institué par la loi organique du 14 mars 2022. Chaque année ce sont près de 13,5 Mds€ qui sont consacrés au fonctionnement de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Environ 60% de ces dépenses correspondent à des dépenses de personnel, les 40% restant correspondant aux dépenses de fonctionnement courant. Ces coûts de gestion restent très contenus au regard des masses financières gérées : entre 1 et 4% du budget selon les branches, à comparer à 17 à 20% en moyenne pour les compagnies d'assurance. Cet écart témoigne des efforts d'efficience constants conduits par les organismes de Sécurité sociale, en lien avec l'État. La complexité du paysage institutionnel de la protection sociale, héritée de son histoire, peut néanmoins en rendre la lecture difficile pour les usagers comme pour les observateurs extérieurs. C'est pourquoi les efforts de simplification, de mutualisation et de transparence constituent un axe permanent de travail dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG), conclues entre l'État et les caisses nationales. Ces conventions pluriannuelles fixent des objectifs de qualité de service, planifient les évolutions des systèmes d'information, et encadrent les moyens de fonctionnement. Elles constituent un levier structurant pour piloter l'amélioration continue de la gestion, dans une logique d'efficience et de modernisation. L'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances évaluent régulièrement les performances des caisses et de leur réseau en menant des investigations de terrain (visites, entretiens, consultation de dossiers), en analysant la fiabilité des indicateurs, en comparant les performances entre caisses et en mobilisant l'expertise acquise via ses travaux thématiques. Ces évaluations alimentent la réflexion stratégique et identifient les leviers d'amélioration possibles (mutualisation, développement de compétences, innovation numérique…), en amont, notamment, de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion. Par ailleurs, ces dispositifs d'audit sont complétés par l'intervention régulière de la Cour des comptes, qui, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, assure notamment la certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale. À ce titre, un regard indépendant et rigoureux est d'ores et déjà porté sur la réalité des coûts de gestion, leur évolution et les mesures prises pour les maîtriser. Dans ce cadre structuré et suivi, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une gestion rigoureuse, efficiente et transparente du système de protection sociale.