Réponse publiée le 20 janvier 2026

Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. L'APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L'APA permet notamment de répondre aux besoins d'aide à domicile, selon trois modes d'intervention : - recours à un service prestataire d'aide à domicile ; - emploi direct d'une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d'un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne, il évolue régulièrement et s'élève à 24,58 € pour l'année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent, ainsi, d'une marge d'appréciation leur permettant d'adapter les financements aux spécificités locales, afin d'assurer un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles. Le dispositif OSCAR, piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse, vise à structurer une réponse coordonnée et territorialisée aux besoins des retraités fragiles vivant à domicile. Il repose aujourd'hui sur des services d'aide à domicile en mode prestataire, retenus pour leur capacité à assumer une responsabilité directe sur l'organisation des interventions et la coordination opérationnelle avec les acteurs du territoire. Ce périmètre, justifié par les exigences du dispositif, ne remet pas en cause la légitimité du mode mandataire, reconnu dans les politiques de soutien à domicile. L'évaluation en cours du déploiement d'OSCAR doit ainsi permettre d'examiner, avec les partenaires concernés, les conditions dans lesquelles une évolution du dispositif pourrait intégrer d'autres modèles, sous réserve de garanties partagées en matière de qualité, de pilotage et de coordination. Le Gouvernement reste attaché à un accompagnement à domicile de qualité, respectueux du libre choix des personnes âgées et adapté à la diversité des territoires et des besoins.