Réponse publiée le 2 septembre 2025

L'ouverture à la concurrence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel a permis de multiplier et diversifier les offres proposées aux consommateurs, qui peuvent choisir le contrat le plus adapté à leur situation et le moins cher parmi plus de 70 offres en électricité et plus de 40 offres en gaz. Cependant, la multiplication de ces offres entraîne une complexification du choix, et rend utile le recours à des outils permettant de les comparer. Ainsi les comparateurs répondent à un besoin et une demande de la part de consommateurs, mais cette demande ne peut bien entendu être pleinement remplie que si ces comparateurs permettent aux consommateurs d'évaluer objectivement les meilleures offres selon leurs besoins. Or certains comparateurs proposent un service de comparaison dans un but commercial et sont rémunérés par les fournisseurs dont ils proposent les offres. Par ailleurs, certains de ces comparateurs exercent également directement l'activité de fournisseur d'énergie. Ces pratiques ne sont pas forcément préjudiciables pour le consommateur, par exemple lorsqu'il s'agit de mettre en avant une offre avantageuse pour lui. Toutefois, certaines pratiques commerciales de certains comparateurs peuvent manquer de transparence vis-à-vis du consommateur. Pour pallier cette situation, la loi encadre d'ores et déjà les obligations applicables à ces comparateurs, comme à ceux d'autres secteurs (cf. articles L.111-7 et D.111-7 du code de la consommation). En particulier, ce cadre leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés. Ces éléments doivent figurer dans une rubrique spécifique, accessible facilement depuis toutes les pages du site et notamment depuis la page des résultats. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement le respect par les comparateurs de leurs obligations d'information et vérifie l'absence de toute pratique commerciale agressive ou trompeuse. Elle agit en étroite coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et le Médiateur National de l'Énergie, dont les signalements lui permettent de cibler ses contrôles. Enfin, elle surveille particulièrement la loyauté des informations affichées par les comparateurs qui exercent également l'activité de fourniture d'énergie. Ainsi, un comparateur privé utilisé à des fins commerciales a été sanctionné par une publicité et amende de 400 000 euros en avril 2024 pour avoir mis en œuvre des pratiques trompeuses à l'égard des consommateurs dans leur parcours de recherche et de souscription à des contrats de fourniture d'énergie. Par ailleurs, une enquête nationale de la DGCCRF visant les intermédiaires de vente d'énergie (courtiers et comparateurs), débutée mi-2024, est actuellement en cours. Dans un contexte de multiplication des offres et de complexification des choix pour les consommateurs, le Gouvernement maintient ainsi une pression de contrôle sur ces acteurs et demeure vigilant afin, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des consommateurs. Par ailleurs, il est rappelé que, dans le secteur de la fourniture d'électricité et de gaz naturel, la loi a prévu la mise en place d'un comparateur d'offres public s'appuyant sur le médiateur national de l'énergie. Ce comparateur, totalement neutre vis-à-vis des fournisseurs, est accessible à tous à l'adresse https://comparateur-offres.energie-info.fr/