Réponse publiée le 18 novembre 2025

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement sur le territoire. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La procédure ordinaire de mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale s'effectue en application d'un barème calculé sur la base de critères émanant des dispositions législatives et réglementaires. Plusieurs priorités légales de mutation sont prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (centre des intérêts matériels et moraux, rapprochement de conjoints, situation de handicap, etc.). Conformément à l'article L. 512-20 du même code, « pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ». Sur ce fondement législatif, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique complète cette liste par d'autres priorités. Le ministère est attentif aux situations particulières rencontrées par les agents. Néanmoins, dans le cadre d'un contentieux relatif à une disposition équivalente à la création d'une bonification relative au « veuvage précoce », le Conseil d'État a rappelé le 22 mars 2021 (CE, 22 mars 2021, n° 426811, B) que l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par le décret du 25 avril 2018 ». Selon le Conseil d'État, « en l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, le « veuvage précoce » ne peut faire l'objet d'une bonification au titre du mouvement des enseignants. Le ministère demeure toutefois particulièrement attentif aux situations sociales complexes à l'occasion des recours présentés par les agents participant au mouvement.