Question écrite n° 6781 :
Mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA relatif aux métiers en tension

17e Législature

Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Au regard des besoins et des difficultés de recrutement identifiés dans certains métiers ou zones géographiques, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), a renforcé l'articulation entre besoins en main d'œuvre et régularisation par le travail avec la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers dépourvus de droit au séjour résidant depuis au moins trois ans en France, de leur expérience professionnelle déjà acquise sur le territoire national et de leur emploi actuel dans un métier en tension, sans pour autant que ce droit soit opposable à l'autorité administrative. La loi du 26 janvier 2024 encadre strictement cette voie de régularisation. Les préfets doivent s'assurer, que l'emploi est bien réel, que le métier figure bien sur la liste des métiers en tension, mais aussi que le demandeur présente une insertion sociale et familiale satisfaisante, respecte l'ordre public, s'intègre à la société française et adhère à ses valeurs républicaines. Afin d'accompagner les préfectures dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, des modalités d'instruction leur ont été transmises par voie de circulaire le 5 février 2024 (NOR : IOMV2402701J). Par ailleurs, la loi CIAI prévoit une actualisation annuelle de la liste des métiers en tension afin de tenir compte des évolutions du marché du travail. Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a procédé suite à des consultations tant au niveau national qu'au niveau régional notamment des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), à une actualisation de la liste des métiers en tensions sur la base de critères de tension sur le marché du travail et de la présence significative de travailleurs non communautaires dans certains métiers. La nouvelle liste ainsi élaborée a fait l'objet d'un arrêté co-signé par le ministère de l'intérieur et publié le 21 mai 2025 (NOR : TSSD2508346A). En ce sens, ont notamment été identifiés comme des métiers en tension dans la région Occitanie, les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration ; les chefs cuisiniers, les cuisiniers et les aides de cuisine ; les employés d'hôtellerie ; et les serveurs de cafés restaurants.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Mazars

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

partager