Question écrite n° 6856 :
Ambition du Gouvernement en matière de réduction de la pauvreté

17e Législature

Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantitatif de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année au Parlement par la transmission d'un rapport, des politiques publiques entreprises pour permettre la réalisation de cet objectif et de notifier les dispositifs, mesures et moyens financiers mis en œuvre pour dûment y satisfaire. Les premiers objectifs affichés en 2008, étaient de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, d'après les données de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans le pays. Depuis 2011, L'État ne s'est donné aucun nouvel objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte devant les parlementaires de son action sur ce sujet majeur de la réduction de la pauvreté et de la grande précarité en France. Sans ambition clairement définie, le pays ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les évaluer et le cas échéant, les corriger puis les améliorer. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entendra respecter l'obligation prévue de fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport sur cette question sera remis aux parlementaires.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pauvreté

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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