Réponse publiée le 16 septembre 2025

Des mesures de bon usage ainsi que de gestion des déchets de médicaments ont été mises en place. S'agissant de la dispensation à l'unité, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L.5121-33-1 du code de la santé publique) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de délivrance à l'unité pour faciliter le travail des pharmaciens. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Des ajustements sont en cours afin de rendre le recours à ce dispositif plus aisé. S'agissant du recours systématique à une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, il est à noter que les contours de la consultation infirmière, reconnue par la loi du 27 juin 2025, sont en cours de définition dans le cadre des textes d'application de la loi qui seront publiés prochainement. Dans ce cadre, la consultation infirmière telle qu'envisagée, ne sera pas systématisée lors de chaque visite à domicile et sera circonscrite à des domaines précis. S'agissant du recyclage des médicaments, il faut tout d'abord le distinguer du réemploi des médicaments, puisque ce dernier est interdit par la loi. En effet, l'organisation mondiale de la santé a indiqué les risques du réemploi des médicaments non utilisés (recommandation Principes directeurs du don de médicament, 1999). De ce fait, la loi du 15 avril 2009 a interdit le réemploi des médicaments non utilisés. La mission de recyclage des médicaments a été confiée à l'éco-organisme Cyclamed. Elle s'exerce par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie pour définir les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments. Enfin, des campagnes sont régulièrement réalisées afin d'inciter les patients à rapporter leurs médicaments non utilisés en pharmacie, comme le souligne le rapport d'activité 2024 de Cyclamed. Entre septembre et novembre 2024, Cyclamed a participé à la campagne nationale sur « Info-tri », organisé par le ministère chargé de la transition écologique et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette campagne visait à accompagner les Français dans leurs gestes de tri grâce à l'Info-Tri Médicament, qui associe le logo Triman à des consignes de tri spécifiques (emballages recyclables et médicaments non utilisés. De plus, pour sensibiliser les jeunes générations, Cyclamed a lancé un mini-jeu inédit, le « Tri'Athlon », intégrant des défis éducatifs autour des gestes de tri.