Précarité des pensionnés de la marine marchande et de la pêche
Question de :
M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5e circonscription) - Horizons & Indépendants
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande et de la pêche et plus particulièrement des veuves de marins, confrontées à des pensions de réversion notoirement insuffisantes. En effet, un grand nombre de ces veuves perçoivent des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation résulte notamment de l'application de règles dérogatoires limitant le montant des pensions de réversion à un niveau bien inférieur à celui garanti dans d'autres régimes, comme le régime général ou celui de la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis plusieurs années, les revendications des représentants des pensionnés de la marine marchande, notamment celles visant à revaloriser les pensions de réversion pour qu'elles atteignent 60 % de la pension initiale, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Le décret « Sarkozy » de 2010 est souvent invoqué pour justifier cette inertie, bien que son application soit en réalité limitée à d'autres régimes. Par ailleurs, la situation actuelle, marquée par une inflation élevée et une dégradation du pouvoir d'achat, aggrave les difficultés de ces pensionnés. Les organisations de retraités demandent une revalorisation urgente de 12 % pour faire face à cette crise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux pensions de réversion dans le régime des marins pour les aligner sur celles des régimes généraux et agricoles. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises pour garantir une amélioration du pouvoir d'achat des pensionnés, afin de répondre aux revendications des organisations représentatives du secteur.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
Les difficultés rencontrées par certains pensionnés du régime des marins, en particulier les veuves de marins, dont les revenus peuvent se révéler modestes, soulèvent des préoccupations légitimes qui appellent une attention particulière et une mise en perspective des spécificités propres au régime des marins. Le taux de pension de réversion versée par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) est fixé à 54 % de la pension perçue ou due au marin décédé. Ce taux est identique à celui en vigueur dans le régime général ou le régime de la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le régime des marins présente plusieurs spécificités favorables, qui doivent être rappelées. Tout d'abord, aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de la réversion, contrairement à d'autres régimes. Ensuite, le droit à pension est ouvert dès 40 ans, contre 55 ans dans le régime général, sous conditions. Enfin, les conditions d'attribution tiennent compte de la durée de services du marin et de la situation familiale, avec certaines flexibilités (prise en compte du PACS antérieur au mariage, répartition entre conjoints, etc.). Les pensions servies dans ce régime sont revalorisées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, comme dans les autres régimes. Ainsi, au 1er janvier 2025, la revalorisation a été de 2,2 %, conformément à l'objectif de maintien du pouvoir d'achat des retraités. S'agissant de la demande d'alignement du régime des marins sur les régimes général ou agricole, il convient de rappeler que les spécificités du régime tiennent à la reconnaissance de la pénibilité particulière des carrières maritimes et aux modalités de contribution spécifiques. Ces éléments justifient un traitement différencié, conçu pour apporter une protection adaptée, sans reproduire mécaniquement les dispositifs des autres régimes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé un alignement du régime de retraite des marins sur celui du régime général ou du régime agricole, dans la mesure où le régime des marins – globalement plus favorable – tient compte de la pénibilité inhérente à cette profession.
Auteur : M. Christophe Plassard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025