Réponse publiée le 23 décembre 2025

Depuis 2019, les eaux européennes de Méditerranée occidentale font l'objet d'un plan de gestion pluriannuel encadrant l'exploitation de six espèces démersales, dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ce plan vise à assurer la durabilité des ressources halieutiques en imposant une réduction progressive de l'effort de pêche, afin d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour l'espèce la plus vulnérable de ce plan, à savoir le merlu européen (Merluccius merluccius). Afin d'aider la filière à diminuer l'effort de pêche et donc à se restructurer, le Gouvernement a mobilisé dès 2021 des mesures transitoires d'accompagnement des pêcheurs qui s'articulaient autour de dispositifs d'aides financières aux arrêts temporaires et de sortie de flotte. Le soutien de l'Etat a pleinement joué avec un financement qui dépasse les 8 millions d'euros, répartis entre un plan de sortie de flotte de 6,7 millions d'euros pour 14 navires et des arrêts temporaires aidés de 1,4 millions d'euros pour 37 navires, permettant de réduire l'impact de la pêche sur les espèces les plus dégradées. Au terme des cinq années transitoires du plan européen, l'année 2025 constitue la première année où les objectifs d'application du RMD doivent s'appliquer pleinement. Cependant, le stock de merlu demeure dans un état toujours alarmant. Dans ce contexte, l'Etat a, fin 2024 et comme chaque année, défendu les intérêts de ses professionnels lors des négociations européennes pour la fixation des quotas pour l'année 2025. La France a en particulier fait valoir l'importance des enjeux socioéconomiques liés à cette activité, tant pour les pêcheurs que pour les acteurs de l'aval de la filière. Grâce à cette mobilisation, la réduction de l'effort de pêche imposée à la France de 41% pour 2025 demeure bien plus modérée que celle imposée à l'Espagne et à l'Italie, qui ont dû faire face à des diminutions avoisinant les 80% entre 2024 et 2025. En outre, des mécanismes de compensation, prévus par le règlement européen, permettent de récupérer des jours de mer au titre d'engagements collectifs ou individuels pris par les professionnels en contrepartie d'actions favorisant la reconstitution des stocks (taille de maillage augmentée, fermetures spatiotemporelles, abandon de certains engins, etc.). Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'arrêt temporaire pour les professionnels se saisissant des mesures de sélectivité plus protectrices de l'environnement. S'agissant de l'aval de la filière, les entreprises de mareyage, les ports et les criées situés dans les départements côtiers des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle pendant l'arrêt temporaire des activités de pêche des chalutiers en Méditerranée pour l'année 2025. Le dispositif est géré par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les entreprises sont invitées à s'en rapprocher pour mobiliser le dispositif. Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale tient compte des particularités de ce bassin maritime : le système repose sur un contrôle de l'effort de pêche pour les chalutiers et les palangriers capturant des espèces démersales spécifiques (merlu et rouget barbet) à la différence du système de quotas appliqué par espèces dans le reste des eaux de l'Union européenne. Quelques espèces de crevettes et gambon rouge sont soumises à quotas de captures. Ce choix de gestion, propre à la Méditerranée, répond à la nécessité d'adapter les outils à une situation scientifique dans laquelle les données disponibles ne permettent pas toujours de mettre en œuvre un système de quotas fondé sur l'évaluation précise de l'état de l'ensemble des stocks. Ce mode de régulation offre ainsi une plus grande souplesse aux professionnels, leur permettant de poursuivre leur activité tout en respectant la gestion durable de la ressource dont l'état est connu. S'agissant de l'encadrement de la pêche de loisir en Méditerannée : à compter de janvier 2026, conformément à la réglementation européenne, tous les pêcheurs de loisir devront s'enregistrer et déclarer leurs captures pour les espèces sensibles. Cela permettra une meilleure connaissance scientifique de l'impact de la pêche de loisir sur les espèces et un meilleur encadrement à terme pour limiter les dérives et abus. La question des aides financières pour l'accompagnement et la décarbonation sont prises en compte de façon prioritaire dans la perspective du prochain fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), la programmation actuelle ayant montré que les règles devaient être révisées pour permettre un soutien effectif aux projets d'augmentation de la jauge pour réduire le vieillissement de la flotte et améliorer l'efficacité énergétique des navires. Enfin, l'obligation de géolocalisation par le biais de l'emport d'une balise « VMS » est une obligation du nouveau règlement européen sur le contrôle n° 2842/2023, qui s'applique à tous les Etats membres. Cette obligation ne peut donc pas faire l'objet d'un moratoire. Des dispenses temporaires sont cependant prévues jusqu'au 31 décembre 2029 pour les navires de moins de neuf mètres respectant plusieurs conditions. L'attribution de ces dispenses est en cours d'organisation, en concertation avec les services déconcentrés et les représentants de la profession.