Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le caractère prioritaire de l'accès au logement s'applique en premier lieu aux personnes reconnues DALO (droit au logement opposable) avant de s'appliquer aux publics prioritaires conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En outre, les systèmes de cotation de la demande de logements sociaux sont tenus de les prioriser. Ainsi, les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO doivent faire l'objet d'une proposition de logement dans les meilleurs délais. L'article R. 441-3 du CCH prévoit à cet effet, que la commission d'attribution des logements sociaux doit proposer un seul candidat reconnu DALO pour un logement. De plus, en cas de refus du bailleur d'attribuer un logement à un ménage DALO désigné par le préfet, ce dernier peut procéder à l'attribution d'un logement précis ou ordonner l'attribution du premier logement disponible correspondant aux besoins du ménage. En 2024, il y a eu au niveau national, 23 682 relogements au titre du DALO suite à une offre du préfet (+ 8,2 % par rapport à 2023) ce qui représente donc une augmentation des relogements dans le cadre du DALO dans un contexte de baisse de l'offre de logement touchant tant le parc social que le parc privé. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement sur le développement d'un nouveau système d'information appelé « MonDALO » qui répond à un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO (Droit à l'hébergement opposable) notamment afin de réduire la durée de leur traitement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront simplifiés grâce à un interfaçage avec plusieurs systèmes d'information. De plus, il existe plusieurs leviers permettant de recourir à des sanctions ou des mécanismes de contrôle à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi. Les réservations doivent, conformément aux articles L. 313-26-2 et L. 441-1 du CCH, concerner au moins un quart des attributions annuelles de logements aux personnes reconnues favorables au DALO ou à défaut aux prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du CCH (dont les 25 % hors QPV). Le cas échéant, le Préfet procède à des attributions d'office à hauteur du nombre de logements restant à attribuer afin de remplir les objectifs légaux. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Enfin, la méconnaissance des règles d'attribution, notamment à l'égard des personnes reconnues DALO, et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention, est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 du CCH proposées au ministre par l'Agence nationale de contrôle du logement social.