Question de : M. Jean-Didier Berger
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de transfert des plans d'épargne retraite (PER) institués par la loi PACTE. L'article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite ». L'arrêté du 7 août 2019 précise les modalités pratiques de ce transfert, notamment à travers son article 3, qui encadre la procédure entre un « ancien gestionnaire » et un « nouveau gestionnaire ». Dans la pratique, certaines compagnies d'assurance interprètent ces dispositions de manière restrictive et refusent le transfert d'un PER vers un autre PER au sein de leur propre structure, au motif que l'arrêté ne viserait que les transferts entre compagnies distinctes. Cette lecture aboutit à une situation paradoxale : des transferts internes entre PER seraient refusés, tandis que la transformation d'un contrat ancien (Madelin ou PERP) en PER chez le même assureur est pleinement acceptée. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de confirmer que les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont autorisés par les textes en vigueur et rappeler, le cas échéant, aux professionnels du secteur leur obligation d'en permettre la mise en œuvre.