Réponse publiée le 16 septembre 2025

L'instruction d'un dossier de reconnaissance professionnelle d'un accident du travail (AT) par une caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), s'effectue dans le délai initial d'un mois. Ce délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial établi par un professionnel de santé qui répertorie la nature et le siège des lésions. Si la caisse n'a pas pu statuer dans ce délai, elle peut recourir, suite à notification aux parties (victime et employeur), à un délai d'instruction complémentaire de deux mois. En outre, si l'état de santé de la victime nécessite une période d'incapacité temporaire de travail dès la survenance de l'AT, le médecin consulté doit également établir le formulaire d'arrêt de travail exigé par la réglementation [cf. article D. 751-86 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Cette pièce médicale doit être réceptionnée par la caisse pour qu'une indemnisation puisse être envisagée durant la procédure d'instruction du dossier d'AT. S'agissant plus particulièrement du versement des indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle, l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (CSS) applicable aux salariés agricoles par renvoi de l'article L. 751-8 du CRPM prévoit que le droit à l'indemnité journalière (IJ) est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 du CSS. En assurance AT des salariés agricoles, l'article D. 751-120 du CRPM dispose que « Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre ». Dans l'attente de la décision de la caisse portant sur le caractère professionnel de l'accident, les IJ doivent être versées à titre provisionnel sur le risque maladie sous réserve que les conditions d'ouverture de droits aux IJ de l'assurance maladie soient satisfaites (articles L. 313-1 et R. 313-1 du CSS) et ce, tant que la caisse n'a pas notifié sa décision (d'accord ou de rejet) à la victime. Cette règle permettant le versement des IJ au titre de l'assurance maladie à titre provisionnel, dès lors que les conditions exigées par la réglementation sont respectées (réception du formulaire réglementaire d'arrêt de travail et conditions d'ouverture de droit aux IJ maladie remplies par l'assuré) fait l'objet d'une attention particulière par les CMSA.