Réponse publiée le 16 septembre 2025

Le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité notamment dans le cadre de la souscription d'un contrat de crédit. Il convient de rappeler que plusieurs obligations de vérification de l'identité de leurs clients sont imposées aux établissements de crédit aux différentes phases de la relation d'affaire. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, ces entités ont l'obligation, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, d'identifier leur client ainsi que de vérifier les éléments d'identification en exigeant la fourniture de documents écrits à caractère probant. Ces mêmes entités doivent identifier et vérifier dans les conditions précitées l'identité de leurs clients occasionnels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou au regard de la nature de l'opération ou de son montant. Ces obligations s'imposent donc aux établissements de crédits et aux sociétés financières lorsqu'elles commercialisent des crédits auprès de leurs différentes catégories de clientèles. Par ailleurs, il peut être souligné que les établissements susmentionnés ont l'obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d'octroyer un crédit, conformément aux dispositions prévues. Ce fichier dont la gestion est assurée par la Banque de France, a pour objet principal d'offrir aux établissements qui proposent des crédits des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. S'agissant du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), il est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense tous les comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, comptes épargne, etc.) ainsi que les coffres forts. Ce fichier fournit aux organismes et personnes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par des société et des particuliers. Si une personne soupçonne une usurpation d'identité et souhaite vérifier qu'aucun compte bancaire n'a été ouvert à son nom ou au nom de son ou de ses enfants dont elle est le représentant légal, elle peut obtenir cette information par une consultation dudit fichier, via son espace personnel sur le site internet des impôts. Cette opération est disponible depuis le 6 janvier 2025, auparavant les demandes étaient traitées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'accès aux informations figurant dans le FICOBA est réglementé par l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé (code général des impôts, article 1649A). La modification de l'article susmentionné pour intégrer dans le FICOBA une liste des personnes victimes d'usurpation d'identité n'est pas prévue, toutefois les services du minsistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique restent très attentifs au sujet de l'usurpation d'identité dans le cadre d'une relation bancaire.