Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.