Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d'une sous-estimation initiale des coûts, d'une programmation insuffisamment précise ou d'incohérences dans l'élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d'exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d'une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L'économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d'apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d'apporter son soutien à l'obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'un montant supérieur à 20 millions d'euros.