Réponse publiée le 3 février 2026

La réglementation européenne sur les bicyclettes et pièces détachées a précisément pour but de protéger les entreprises de l'Union européenne (UE) qui s'estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés exportatrices d'un pays tiers. Leur objet est de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'UE, en imposant des droits antidumping ou antisubvention à l'issue d'une enquête si la Commission européenne considère qu'un fournisseur étranger se livre à de telles pratiques. Les mesures actuelles, créées en 1993, ont été réactualisées en 2025, à la demande de l'European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) qui représente l'industrie du vélo en Europe. Les enquêtes conduites par la Commission européenne ont conclu à des situations de dumping et de subvention et mis en place des droits visant à restaurer des situations de concurrence loyale (plus d'informations à ce sujet sur le site de la Commission européenne). Mise en place dès 1993, la réglementation applicable aux bicyclettes et pièces détachées est une réglementation ancienne, caractérisée par sa stabilité juridique. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi, l'UE permet, sous deux conditions, l'importation avec exemption du paiement des droits antidumping de certaines parties de bicyclettes : – aux opérateurs auxquels la Commission européenne a accordé le statut de « partie exemptée » après examen des flux d'importation concernés ; – ou aux opérateurs dont les flux satisfont à certaines conditions (notamment : volumes de pièces mises en libre pratique, type de produit fini fabriqué, suivi des opérations sous un régime douanier appelé « la destination particulière »). Le but de ces exemptions accordées aux importateurs est précisément de ne pas porter atteinte à la production européenne. En ce qui concerne les opérateurs étrangers qui parviendraient à contourner les droits de douane et autres droits liés, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre des contrôles et des enquêtes sur la base de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, des enquêtes dites « de contournement » peuvent être ouvertes par la Commission européenne, de sa propre initiative ou sur signalement des États membres ou parties prenantes : l'industrie européenne est invitée à cet effet à informer la Commission en cas de soupçons de contournement. Enfin, face à l‘évolution rapide du commerce en ligne, la DGDDI maintient ses dispositifs de contrôle afin de protéger les consommateurs, contre l'importation de marchandises non conformes aux normes européennes.