Réponse publiée le 5 août 2025

L'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation initialement prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que les conditions d'application du présent article ainsi que les critères d'éligibilité aux prestations sont fixées par décret et qu'un décret définit également les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Un cahier des charges est annexé au décret et précise les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Il apporte notamment des précisions quant à l'organisation et la réalisation des prestations. Ce cahier des charges a été préparé au premier trimestre de l'année 2025, à la suite de la publication de la loi du 15 novembre 2024. Ce cahier des charges a été élaboré dans le cadre de groupes de travail thématiques réunissant de nombreux acteurs (structures expérimentatrices, agences régionales de santé, départements, fédérations d'employeurs, partenaires sociaux) et s'est appuyé sur les retours d'expériences et constats identifiés lors de l'expérimentation. A ce jour, le texte est en cours de finalisation puisque les instances que sont le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et le Conseil national d'évaluation des normes ont été consultées.  Le décret pourra donc être publié prochainement.