Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Depuis plusieurs années, ces professionnels exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire attendent une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et largement concertée. Cette réforme, dont les textes ont été validés par le guichet unique et approuvés par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, puis par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. À ce jour pourtant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, que souligne notamment le rapport de France Stratégie de décembre 2024, ce blocage suscite incompréhension et démobilisation chez les agents concernés, malgré l'importance des missions qu'ils assument, notamment en matière de sécurité sanitaire. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets et s'il envisage de lever les derniers obstacles à leur mise en œuvre.