Réponse publiée le 16 septembre 2025

Au travers d'enquêtes régulières, la DGCCRF assure une vigilance particulière sur la mise à disposition des enfants de structures gonflables ludiques, afin de vérifier que leur usage n'expose pas ce jeune public à des situations dangereuses. La mise à disposition de structures gonflables ludiques est actuellement soumise à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 421-3 du code de la consommation, selon lequel : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes  ». La DGCCRF s'assure du respect de cette obligation notamment au regard de la série de normes applicable à ces équipements et sanctionne les professionnels en cas de non-respect des règles de sécurité. Ainsi, lorsqu'un danger grave ou immédiat est identifié, un arrêté de suspension d'activité est systématiquement proposé à la signature du Préfet afin de faire cesser ce danger. En outre, la fermeture de l'activité en période estivale constitue une sanction économique particulièrement dissuasive pour les exploitants. Au cours des dernières années, la DGCRF a accentué la pression de contrôle de ces équipements et de leur mise à disposition conduisant à 21 arrêtés de suspension en 2023 et 36 en 2024. Nombre d'exploitants font toutefois le choix de suspendre eux-mêmes leur activité afin de se mettre rapidement en conformité lorsque cela est possible. Une nouvelle campagne de contrôle est engagée cette année sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones touristiques. En parallèle de ces contrôles, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des principales associations représentantes de collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'auprès des professionnels du secteur. Des actions de communication ont également été menées par certaines directions départementales de protection des populations directement auprès des communes du département, également amenées à mettre à disposition des structures gonflables ludiques en période estivale. Considérant l'essor de cette activité ces dernières années, la DGCCRF envisage également l'élaboration d'un cadre réglementaire applicable à ces équipements. La rédaction d'un texte est en cours, pour une entrée en vigueur prévue en 2026. Il fixera une définition claire des règles de sécurité lors de leur fabrication et mise à disposition.