Réponse publiée le 4 novembre 2025

Dans le cadre de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, qui fixe la répartition des compétences en matière d'enseignement artistique (prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 11, 101 et 102 ainsi que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 51), l'État et les collectivités territoriales garantissent une égalité d'accès aux enseignements artistiques et à l'apprentissage des arts et de la culture. Pour exemples : l'élaboration d'un schéma directeur des enseignements artistiques visant à élargir l'offre, former les enseignants, fédérer les écoles pour des projets communs (mutualisation, interconnaissance et partage de bonnes pratiques) a été réalisée à La Réunion ; en Guadeloupe, l'établissement public de coopération intercommunale Cap Excellence porte le projet de création d'un conservatoire pluridisciplinaire à partir du centre culturel Sonis, à échéance 2025, pour répondre aux ambitions pédagogiques ; l'école Format'Danse, habilitée par l'État à délivrer le diplôme d'enseignement supérieur du diplôme d'État Danse est à consolider ; les partenariats avec des établissements publics, comme le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, sont une priorité afin de permettre à des jeunes de préparer les concours des écoles supérieures ; en Martinique, sont financées par l'État trois écoles de musique, quatre écoles de danse, la Maison du Bèlè (nord Atlantique), lieu d'enseignement des pratiques musico-chorégraphiques traditionnelles. Concernant les conservatoires : celui de La Réunion est le seul à rayonnement régional irrigant le territoire avec quatre antennes à Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre et Saint-Denis, tandis que celui de Guyane s'adresse à une aire géographique plus réduite. Il est également rappelé que le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a retenu la mesure 41 suivante : « Créer un conservatoire pluridisciplinaire en Martinique ». Les échanges entre les collectivités et l'État sont en cours concernant les travaux d'investissement. Il semble que la situation de l'établissement soit assez complexe et qu'une ouverture à la rentrée 2025 soit peu probable. En effet, l'absence d'élèves auditionnés, de professeurs recrutés, d'une équipe administrative stabilisée autour d'un projet pédagogique indique qu'il reste encore du travail à accomplir avant de pouvoir envisager une ouverture. Le ministère de la culture précise enfin que l'intégration d'une dimension ultramarine dans l'élaboration des politiques culturelles nationales, conformément à la circulaire du Premier ministre du 10 juillet 2024 relative à la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer, est systématique.