Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.