Moyens des communes et investissements de débroussaillement
Question de :
Mme Laure Lavalette
Var (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée. Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.
Réponse publiée le 13 mai 2025
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), que les communes n'ont plus perçu à compter du 1er janvier 2021. La perte de ressources pour ces dernières a fait l'objet d'une compensation dynamique et à l'euro près, conformément à l'engagement du Gouvernement. En effet, cette perte de ressources est compensée par le transfert au profit des communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu : il peut être supérieur ou inférieur. Dans ces deux cas, la commune est dite « surcompensée » ou « sous-compensée ». Afin de garantir une compensation à l'euro près du montant de THRP supprimé, un mécanisme d'équilibrage neutralise les écarts, appelé coefficient correcteur. La suppression de la taxe d'habitation a donc fait l'objet de modalités de compensation équilibrées pour l'ensemble des collectivités concernées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe de séjour, la taxe additionnelle régionale de 34 %, instituée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et codifiée à l'article L.4332-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est reversée à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », pour le financement d'une nouvelle ligne à grande vitesse. Cette part additionnelle permet de faire participer les touristes au financement de cette infrastructure ferroviaire, au-delà des résidents permanents de ces départements. Enfin, l'État tient compte des charges particulières des communes touristiques dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les modalités de répartition sont favorables aux communes touristiques, notamment via la prise en compte des résidences secondaires présentes sur leur territoire. Ainsi, en 2024, les communes touristiques ont perçu une DGF d'environ 209 € par habitant contre 174 € par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 € par habitant).
Auteur : Mme Laure Lavalette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 13 mai 2025