Concurrence déloyale envers les salons de coiffure
Question de :
M. Nicolas Meizonnet
Gard (2e circonscription) - Rassemblement National
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.
Auteur : M. Nicolas Meizonnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025