Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant conventionnel signé en 2023, constituaient un engagement concret de l'assurance maladie pour répondre à la dégradation des conditions de travail, à la perte de pouvoir d'achat et au malaise croissant dans la profession. Alors que leur rôle dans la prévention et la rééducation est plus crucial que jamais, cette décision accentue les difficultés d'accès aux soins, fragilise l'attractivité du métier et porte atteinte à la confiance des professionnels dans la parole publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application effective des engagements signés en 2023, ouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec des objectifs clairs et prévisibles et reconnaître pleinement la place des kinésithérapeutes dans le parcours de soins, notamment en facilitant l'accès direct des patients et en valorisant leur rôle dans les parcours de santé.

Réponse publiée le 10 mars 2026

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Données clés

Auteur : M. Paul Christophle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026

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