Question de : M. Julien Dive
Aisne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Conformément à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et à son décret d'application (article D. 114-4-0-17), cet avis entraîne le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Cette mesure d'application automatique, indifférenciée et rétroactive, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes. Nombre d'entre eux alertent sur l'injustice d'un mécanisme qui ne tient aucun compte de la responsabilité réelle des différentes professions dans le dépassement de l'ONDAM, ni des efforts de certains secteurs pour lisser les effets budgétaires dans le temps. En particulier, l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations modérées et étalées sur quatre années, justement pour éviter tout choc budgétaire. Or cette prudence se voit aujourd'hui pénalisée. Au-delà des conséquences financières directes, cette décision porte atteinte à la crédibilité même du modèle conventionnel. De nombreux professionnels s'interrogent désormais sur la valeur des engagements contractuels pris par l'État via l'assurance maladie. La confiance dans la parole publique s'en trouve fragilisée, ce qui pourrait compromettre les futures négociations conventionnelles. Dans un contexte marqué par une inflation élevée, un vieillissement croissant de la population et des charges structurelles en hausse, les professionnels libéraux dénoncent une double peine : une charge de travail accrue et des tarifs gelés. Cette situation alimente le découragement et le désengagement, alors même que l'attractivité de la médecine de ville est plus que jamais essentielle. En conséquence, il lui demande s'il entend exclure les revalorisations conventionnelles déjà signées du mécanisme de suspension prévu par l'article L. 114-4-1, s'il envisage une réforme du dispositif d'alerte pour introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et, enfin, s'il compte relever à moyen terme le niveau de l'ONDAM pour permettre aux soins de ville de fonctionner dans des conditions soutenables et pérennes.