Soutien urgent aux négociations d'une convention collective unique et étendue
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 janvier 2026, page 311
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'urgence de relancer et de soutenir activement les négociations en vue de la mise en place d'une convention collective unique et étendue (CCUE) dans les branches sanitaire-sociale, médico-sociale. Ces secteurs, essentiels à la cohésion sociale et au quotidien de millions de Français, peinent à recruter et à fidéliser leurs professionnels, en raison de conditions d'emploi difficiles et insuffisamment reconnues. La suspension récente des négociations, dans l'attente des arbitrages budgétaires du Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de terrain, alors même que cette CCUE est attendue depuis longtemps. Il est impératif que le ministère puisse jouer un rôle moteur pour garantir une visibilité financière pluriannuelle aux professionnels concernés afin de permettre la reprise des discussions et leur aboutissement. Deux objectifs majeurs sont en jeu : l'attractivité des métiers, qui passe par une revalorisation des grilles salariales - certains premiers échelons restant aujourd'hui inférieurs au SMIC, ce qui n'est pas acceptable - ; et la pérennité des structures employeuses, grâce à un financement stable et suffisant, couvrant les coûts réels de fonctionnement. À défaut d'une réponse rapide et ambitieuse, la pénurie de main-d'œuvre continuera de s'aggraver, mettant en péril la qualité de l'accompagnement des personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, il lui demande ses intentions pour garantir la reprise et la finalisation des négociations de la CCUE, dans un cadre budgétaire sécurisé, dans l'intérêt des populations les plus fragiles.
Réponse publiée le 20 janvier 2026
La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses années par le Gouvernement. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettra également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence constitue un enjeu majeur en matière d'attractivité des métiers et permettra de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la convention collective nationale unique étendue permettra de couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet ces dernières années d'un soutien marqué de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022 puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la BASSM a par ailleurs fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. La poursuite des travaux de convergence nécessite de mener également une concertation avec les financeurs de la branche, en particulier les départements, sur les perspectives financières des accords. C'est dans cet esprit que les ministres ont réuni un comité des financeurs le 29 avril 2025 en présence des représentants de départements de France. L'aboutissement de cette concertation permettra de formaliser un cadre de négociation à même de permettre la poursuite des travaux des partenaires sociaux.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 octobre 2025
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 20 janvier 2026