Question écrite n° 8892 :
Les masseurs-kinésithérapeute n'ont pas à subir l'austérité du Gouvernement

17e Législature

Question de : M. Idir Boumertit
Rhône (14e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report annoncé de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes, pourtant attendue et négociée de longue date. Cette décision brutale, vécue comme un profond désaveu par la profession, intervient à contretemps des efforts réalisés par les syndicats représentatifs (SNMKR, FFMKR, Alizé) pour répondre aux enjeux d'aménagement sanitaire du territoire. Ces derniers ont accepté, dans le cadre d'un accord avec l'assurance maladie, des mesures contraignantes visant à mieux répartir l'offre de soins sur le territoire national : extension des zones régulées à l'installation, obligations de début de carrière dans des zones sous-dotées ou à l'hôpital pour les diplômés de 2028. Ces dispositifs, bien que restrictifs, avaient été acceptés dans un esprit de responsabilité, avec pour contrepartie une revalorisation progressive des actes. La décision récente du Gouvernement de suspendre cette revalorisation est perçue comme un reniement. Ce revirement intervient dans un contexte de dégradation continue du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes libéraux, dont les honoraires restent très bas - autour de 17 euros l'acte - malgré une charge de travail toujours croissante et des exigences accrues. Les raisons invoquées par le Gouvernement, notamment le dépassement prévu de l'ONDAM pour 2025 et la nécessité de dégager des économies sur les dépenses d'assurance maladie pour 2026, sont particulièrement mal vécues par les professionnels. Ils estiment qu'ils ne doivent pas supporter le poids de choix budgétaires passés qui n'étaient pas de leur ressort. En somme, ils refusent d'être traités comme une simple variable d'ajustement comptable. Au-delà du désengagement de l'État, c'est la parole donnée qui est en cause. Une rupture de confiance s'installe entre les pouvoirs publics et une profession pourtant indispensable à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce gel de revalorisation injuste et rétablir, dans les plus brefs délais, les engagements pris envers les kinésithérapeutes.

Réponse publiée le 10 mars 2026

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Données clés

Auteur : M. Idir Boumertit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026

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